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| Période de référence : effectif atteint pendant 12 mois sur 3 ans La première mise en place de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si le seuil d'effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
C. trav., art. L. 2312-2 et L. 2322-2
Le calcul de l'effectif doit être effectué mois par mois au cours des 3 années précédentes et non pas en calculant la moyenne de ces 3 années.
Cass. soc., 17 déc. 1984, n° 84-60.491
| en l'absence de contentieux, à notre connaissance, sur la période de calcul relatif à l'effectif inférieur à 200 salariés ouvrant la possibilité de mettre en place une délégation unique, il faut considérer que l'effectif de 200 salariés ne doit pas avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
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