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Affectation par défaut des droits issus de la participation  Afin de développer les Perco, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a institué un mécanisme d'affectation par défaut, de la moitié des droits issus de la participation, résultant de la formule légale. Si un bénéficiaire n'a émis aucun souhait quant à l'affectation de ses droits issus de la participation, la moitié des droits correspondant à la participation légale, seront affectés automatiquement au Perco et l'autre moitié selon les dispositions prévues par l'accord de participation.

 C. trav., art. L. 3324-12

 ces modalités d'affectation par défaut de la participation dans le Perco s'appliquent de plein droit aux droits à participation attribués au titre des exercices clos depuis le 10 novembre 2010. Elles ne nécessitent pas obligatoirement de modification de l'accord lui-même. Toutefois, il est préférable de les intégrer dans l'accord.

Le mécanisme n'a toutefois vocation à s'appliquer que si le bénéficiaire n'a demandé ni le versement immédiat ni leur affectation à un PEE (PEI ou PEG).

De même, l'investissement par défaut de la participation dans un Perco n'impose pas aux entreprises soumises à la participation la mise en place d'un tel plan d'épargne retraite ; il n'est obligatoire que pour les entreprises ayant institué un tel plan d'épargne retraite.

Lorsque l'accord de participation a retenu une formule de calcul dérogatoire, la partie de la réserve spéciale de participation excédant le montant correspondant à la formule de calcul de droit commun n'est pas concernée par l'affectation par défaut dans un Perco, sauf si une telle affectation par défaut était explicitement prévue et intégrée par avenant dans l'accord de participation.

Si l'entreprise a institué plusieurs Perco, l'accord de participation devrait prévoir la marche à suivre. A défaut, il convient de choisir le Perco le plus proche du bénéficiaire. L'investissement par défaut aura lieu prioritairement sur le Perco de l'entreprise, à défaut sur le Perco du groupe auquel appartient l'entreprise (Perco-G). En l'absence de l'un ou l'autre de ces plans, il ira vers le Perco Interentreprises (Perco-I).

S'il existe un Perco de branche et pas de Perco d'entreprise, seules les entreprises ayant adhéré à ce Perco pourront appliquer l'affectation par défaut des sommes non affectées par le salarié à ce Perco.

Circ. intermin. 19 avr. 2012, NOR : ETST1221259C

Le règlement du Perco prévoit les modalités d'affectation par défaut de ces sommes. A défaut de dispositions conventionnelles, ces sommes sont affectées à l'OPCVM (organisme de placement collectif en valeur mobilière) présentant le profil d'investissement le moins risqué parmi les supports financiers composant le Perco de l'entreprise ou le Perco du groupe.

En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, lorsqu'il a été mis en place.

 C. trav., art. R. 3334-1-1 créé par D. n° 2011-1449, 7 nov. 2011 : JO, 8 nov.

Le salarié doit être informé de ce dispositif par le biais :

- du livret d'épargne salariale remis lors de son embauche ;
- du bulletin d'option qui l'informe de la somme attribuée au titre de la participation.
Le mécanisme d'affectation de la participation au Perco par défaut, décrit ci-dessus, s'applique également aux retraités qui ont repris une activité. Les sommes seront alors bloquées jusqu'à la fin du contrat de travail de l'intéressé (ou, le cas échéant, de chacun des contrats).

 C. trav., art. R. 3341-5 mod. par D. n° 2011-1449, 7 nov. 2011 : JO, 8 nov. C. trav., art. D. 3323-16 mod. par D. n° 2011-1450, 7 nov. 2011 : JO, 8 nov. Circ. intermin. 19 avr. 2012, NOR : ETST1221259C