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| Affectation par défaut des droits issus de la participation
Le mécanisme n'a toutefois vocation à s'appliquer que si le bénéficiaire n'a demandé ni le versement immédiat ni leur affectation à un PEE (PEI ou PEG). De même, l'investissement par défaut de la participation dans un Perco n'impose pas aux entreprises soumises à la participation la mise en place d'un tel plan d'épargne retraite ; il n'est obligatoire que pour les entreprises ayant institué un tel plan d'épargne retraite. Lorsque l'accord de participation a retenu une formule de calcul dérogatoire, la partie de la réserve spéciale de participation excédant le montant correspondant à la formule de calcul de droit commun n'est pas concernée par l'affectation par défaut dans un Perco, sauf si une telle affectation par défaut était explicitement prévue et intégrée par avenant dans l'accord de participation. Si l'entreprise a institué plusieurs Perco, l'accord de participation devrait prévoir la marche à suivre. A défaut, il convient de choisir le Perco le plus proche du bénéficiaire. L'investissement par défaut aura lieu prioritairement sur le Perco de l'entreprise, à défaut sur le Perco du groupe auquel appartient l'entreprise (Perco-G). En l'absence de l'un ou l'autre de ces plans, il ira vers le Perco Interentreprises (Perco-I). S'il existe un Perco de branche et pas de Perco d'entreprise, seules les entreprises ayant adhéré à ce Perco pourront appliquer l'affectation par défaut des sommes non affectées par le salarié à ce Perco. Le règlement du Perco prévoit les modalités d'affectation par défaut de ces sommes. A défaut de dispositions conventionnelles, ces sommes sont affectées à l'OPCVM (organisme de placement collectif en valeur mobilière) présentant le profil d'investissement le moins risqué parmi les supports financiers composant le Perco de l'entreprise ou le Perco du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises, lorsqu'il a été mis en place. Le salarié doit être informé de ce dispositif par le biais :
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