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Stratégie de l'État pour reconfigurer le paysage social et médico-social  Le principe de la coopération figurait déjà dans la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, mais cette coopération n'a été que très marginalement mise en oeuvre. Plus récemment, les pouvoirs publics ont souhaité relancer cette dynamique. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 (JO, 8 avr.) ont institué une nouvelle forme de coopération : le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS). Celui-ci tire les enseignements des formules juridiques précédentes : groupement d'intérêt économique (GIE), groupement d'intérêt public (GIP) et s'inspire très largement du groupement de coopération sanitaire.

Cette nouvelle stratégie de l'État semble poursuivre un objectif de reconfiguration du paysage social et médico-social dont le programme aurait vocation à remédier à la dispersion des acteurs. Héritier d'une longue tradition associative, le secteur est en effet émietté entre une multitude de petites structures : plus de 32 000 établissements ou services aux dimensions souvent modestes. Il est en outre cloisonné et séparé depuis plus de 30 ans du secteur sanitaire.

La coopération a vocation à répondre à la nécessité d'une prise en charge globale et graduée des usagers, d'un décloisonnement du sanitaire et du social, d'un regroupement des forces vives (notamment dans les zones rurales et semi-rurales affectées par la désertification médicale, sociale et médico-sociale) et de rompre l'isolement des structures et des professionnels. C'est désormais un enjeu de l'organisation régionale en matière sociale et médico-sociale ( CASF, art. L. 312-4, R. 313-4-3 et D. 312-10-12).

Mais elle a également pour vertu de permettre la réalisation d'économies d'échelle par la mise en commun de services et d'équipements, ainsi que d'améliorer la qualité de la gestion et de la prise en charge grâce à l'acquisition et à la mutualisation de compétences particulières.

L'avenir dira si « cette nouvelle stratégie de l'intervention de l'État » ( Circ. DGAS/SD5B n° 2006-216, 18 mai 2006) qui repose essentiellement sur la promotion du nouvel outil de coopération qu'est le groupement de coopération sociale et médico-sociale, peut se mettre en place de manière non contrainte.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a modifié les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la coopération. Certaines de ces modifications ont clarifié le régime juridique des groupements. Elles ont été complétées par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 qui a aligné le régime juridique des GCSMS sur celui des groupements de coopération sanitaire ( Ord. n° 2010-177, 23 févr. 2010, art. 18, 8°) (v. n°  10).


 l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a publié en avril 2012 un guide intitulé « Les coopérations dans le secteur médico-social », qui a pour vocation de partager des expériences de coopérations médico-sociales, proposer des démarches méthodologiques et contribuer au mouvement d'adaptation du secteur médico-social. En complément, l'ANAP fournit un outil dénommé « Inter Diag Coopérations médico-sociales » qui permet d'évaluer, « par une série de questions simples », le degré de maturité d'un projet de coopération. Ces deux documents sont disponibles sur le site internet de l'agence : www.anap.fr