28

Écrire à la rédaction
Syndicats pouvant désigner un représentant de la section syndicale  Alors que la désignation d'un délégué syndical est réservée aux syndicats représentatifs, celle du représentant de la section syndicale est exclusivement réservée par la loi aux syndicats qui ne sont pas encore représentatifs.

 C. trav., art. L. 2142-1-1

 le nombre de RSS qu'il est possible de désigner n'est pas fonction de l'effectif de l'entreprise. Chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul représentant de la section syndicale.

La Cour de cassation a fort logiquement précisé que le syndicat à l'origine de la désignation n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit seulement remplir à la date de désignation les conditions spécifiques d'ancienneté, de champ géographique et professionnel, de respect des valeurs républicaines et de constitution d'une section syndicale.

Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.599, n° 1830 FS - P + B + R + I Cass. soc., 31 mars 2010, n° 09-60.227

 c'est à l'employeur, qui conteste le respect par un syndicat des conditions exigées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, d'établir en quoi le syndicat ne répond pas au critère de respect des valeurs républicaines ( Cass. soc., 8 juill. 2009, n° 08-60.599, n° 1830 FS - P + B + R + I Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 09-60.226).

Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, il ne peut pas désigner un représentant de la section syndicale pour un établissement au motif qu'il n'est pas représentatif dans cet établissement-là.

Cass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-16.155

A noter que l'éventuelle inopposabilité du changement de siège d'un syndicat dans le même champ géographique que celui visé par ses statuts ne peut priver le syndicat du droit de désigner un RSS.

Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.201