Chapitre 1 Obligations des producteurs

Section 1 : Principe de non-mélange
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Écrire à la rédaction
Séparation des déchets d'activités de soins d'avec les autres déchets  Dès leur production, les déchets d'activités de soins doivent être séparés des autres déchets ( C. santé publ., art. R. 1335-5).

De ce principe découle un certain nombre de spécificités concernant le contrôle de la filière d'élimination, les modalités d'entreposage, le conditionnement et l'attestation de conformité des appareils de désinfection de ces déchets.

En cas de mélange entre des DASRI et d'autres déchets d'activités de soins, l'ensemble est éliminé comme des DASRI ( Arr. 7 sept. 1999, NOR : MESP9922895A, art. 6 : JO, 3 oct.).