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| Dérogations de fait : contrats aidés, employés de maison, compte de pénibilité Certaines catégories de salariés ne sont pas soumises à la durée minimale légale du travail du fait qu'elles relèvent d'une réglementation spécifique qui déroge au régime de droit commun du temps partiel et qui prévoit déjà une durée minimale légale de travail. Dans ce cas, c'est la réglementation spécifique qui s'applique. Tel est le cas :
 | - des salariés des particuliers-employeurs qui sont soumis à une réglementation sur la durée du travail dérogatoire ( C. trav., art. L. 7221-2 Cass. soc., 30 juin 2010, n° 08-44.514) : voir l'étude «Employés de maison» ; - des salariés en contrat aidé CIE (contrat initiative emploi) pour lesquels le code du travail fixe une durée minimale légale de 20 heures par semaine ( C. trav., art. L. 5134-70-1) ; - des salariés en contrat aidé CAE (contrat d'accompagnement dans l'emploi) pour lesquels le code du travail fixe une durée minimale légale de 20 heures par semaine et prévoit une durée de travail inférieure à 20 heures lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé ( C. trav., art. L. 5134-26) ; - des emplois d'avenir dont la durée du travail doit être d'au moins égale à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein, soit 17 h 30 ( C. trav., art. L. 5134-116) ; - des salariés utilisant leur compte personnel de prévention de pénibilité pour réduire leur temps de travail. Le salarié peut, dans ce cadre, déroger à la durée minimale légale de travail puisque son temps de travail peut se situer entre 20 et 80 % d'un temps plein ( C. trav., art. L. 4162-4) : voir l'étude «Santé et sécurité au travail». |
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