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| Exemples jurisprudentiels La violation d'une clause n'autorisant la cession qu'à la succession dans le commerce ne constitue pas une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ( Cass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-14.914).
Il en est de même de la faute commise par le locataire qui a cédé son fonds de commerce sans l'agrément du bailleur, faute réparée sans dommage pour ce dernier ( CA Paris, 16e ch., sect. A, 15 mai 2002, n° 2000/17682).
De même pour le non-paiement des loyers en cas d'impossibilité totale d'exercer la profession dans les lieux loués du fait de la non-réalisation des travaux par le bailleur, le locataire s'étant contenté de retenir le paiement des loyers pour contraindre son bailleur ( Cass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 99-14.404). La résiliation est également fondée lorsque le locataire ne paie ses loyers que sur commandements de payer successifs délivrés par le bailleur ( Cass. 3e civ., 10 juin 2008, n° 07-16.233).
Ou encore, la transformation du fonds de commerce de lingerie en activité de sex-shop en infraction tant aux clauses du bail qu'au règlement de copropriété ( CA Paris, 16e ch. B, 20 mars 2008, Admin. oct. 2008, p. 54).
Par ailleurs, toujours pour marquer la différence entre la résiliation judiciaire et le statut des baux commerciaux, il a été jugé que l'article L. 145-17 du code de commerce, qui vise le renouvellement et qui exige une mise en demeure préalable effectuée par acte extrajudiciaire précisant le motif invoqué, est sans application dans le cas d'une demande en prononcé de la résiliation judiciaire ( Cass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-18.011, n° 648 FS - P + B : Administrer, août-sept. 2000, p. 19, note B. Boccara, D. Lipman-Boccara ; Gaz. Pal., 26 oct. 2000, p. 31, note Ph.-H. Brault). Dans le même sens, si le défaut de mise en demeure préalable à la délivrance d'un congé pour motif grave et légitime entraîne le rejet de la demande du bailleur en validation de congé, il reste sans incidence sur la recevabilité de sa demande en résiliation judiciaire du bail fondée sur ce même motif ( Cass. 3e civ., 5 janv. 2010, n° 08-21.882). De même, le défaut d'exploitation du fonds de commerce, susceptible de constituer un motif de refus de renouvellement, ne constitue pas un motif grave justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur en l'absence d'une clause expresse faisant obligation au preneur d'exploiter son fonds dans les locaux loués ( Cass. 3e civ., 16 oct. 2012, n° 11-25.234) (v. n° 108).
L'utilisation à usage commercial sans l'autorisation du bailleur d'un local réservé à l'habitation constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du bail ( Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.415, n° 1014 FS - P + B).
Si le bail n'a pu être exécuté faute par le bailleur d'avoir assuré son obligation de délivrance, il y a anéantissement rétroactif du contrat et le locataire n'est tenu depuis l'origine qu'au versement d'une indemnité d'occupation ( Cass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.890, n° 516 FP - P + B + R + I).
Par ailleurs, l'action en résiliation du bail peut être engagée dès lors toutefois que le bail n'est pas expiré et ce, même si cette action succède à un refus de renouvellement pour motif grave et légitime ( Cass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-10.172 : JCP G, 1995, II, 22480, note B. Boccara ; AJPI 1995, p. 687, note J.-P. Blatter ; JCP E, 1995, II, 720, note B. Boccara).
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