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| Mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole et versement au Fafsea Les employeurs relevant du champ d'application de l'accord (v. n° 22) versent obligatoirement tout ou partie de leur contribution à la formation professionnelle au Fafsea. Le montant de la contribution versée est fixé par l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture (v. n° 20).
La répartition des fonds mutualisés est la suivante :
| Mutualisation des fonds de la formation professionnelledans la production agricole et versement au Fafsea |
|---|
| Effectif de l'employeur | Contributionversée au Fafsea (1) | Répartition du % |
|---|
20 salariés et plus
| 0,55 %
|  | - financement mutualisé du Dif : 0,10 % ; - financement mutualisé de la professionnalisation : 0,35 % ; - financement mutualisé de la VAE : 0,05 % ; - 0,05 % affectée au plan de formation. |
| De 10 salariés à moins de 20 salariés
| 0,15 %
|  | - financement mutualisé du Dif : 0,10 % ; - financement mutualisé de la professionnalisation : 0,05 % ; - financement mutualisé de la VAE : versement exonéré en totalité. |
| Moins de 10 salariés
| 0,55 %
|  | - financement mutualisé du plan de formation : 0,25 % ; - financement mutualisé du Dif : 0,10 % ; - financement de la professionnalisation : 0,15 % ; - financement mutualisé de la VAE : 0,05 %. |
| (1) Imputable sur la contribution légale et définie par l'accord du 2 juin 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises et exploitations agricoles (v. n° 20).
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Mutualisation des fonds de la formation professionnelle, Accord du 2 juin 2004, art. 7
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