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Mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole et versement au Fafsea  Les employeurs relevant du champ d'application de l'accord (v. n°  22) versent obligatoirement tout ou partie de leur contribution à la formation professionnelle au Fafsea. Le montant de la contribution versée est fixé par l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture (v. n°  20).

La répartition des fonds mutualisés est la suivante :



Mutualisation des fonds de la formation professionnelledans la production agricole et versement au Fafsea
Effectif de l'employeurContributionversée au Fafsea (1)Répartition du %
20 salariés et plus
0,55 %
- financement mutualisé du Dif : 0,10 % ;
- financement mutualisé de la professionnalisation : 0,35 % ;
- financement mutualisé de la VAE : 0,05 % ;
- 0,05 % affectée au plan de formation.
De 10 salariés à moins de 20 salariés
0,15 %
- financement mutualisé du Dif : 0,10 % ;
- financement mutualisé de la professionnalisation : 0,05 % ;
- financement mutualisé de la VAE : versement exonéré en totalité.
Moins de 10 salariés
0,55 %
- financement mutualisé du plan de formation : 0,25 % ;
- financement mutualisé du Dif : 0,10 % ;
- financement de la professionnalisation : 0,15 % ;
- financement mutualisé de la VAE : 0,05 %.
(1) Imputable sur la contribution légale et définie par l'accord du 2 juin 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises et exploitations agricoles (v. n°  20).

Mutualisation des fonds de la formation professionnelle, Accord du 2 juin 2004, art. 7