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  <date>2014-11-28T10:25:10.739Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>ARNAL</nom>
    <prenom>Viviane</prenom>
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    <email>varnal@alp-assurances.com</email>
    <fonction>Responsable juridique</fonction>
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    <identifiant>ELGDMV8DH</identifiant>
    <login>varnal@alp-assurances.com</login>
    <ise>20216294</ise>
    <raison>ALP PREVOYANCE  </raison>
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    <tocTitle>132 - Obligation au paiement</tocTitle>
    <matiereId>CD18</matiereId>
    <matiereTitle>Assurances</matiereTitle>
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    <docTitle>Entreprises en difficulté</docTitle>
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  <message type="question" objet="mise a jour de l'étude entreprises en difficulté">Bonjour,

J'ai besoin d'information sur les procédures collectives, donc étude : entreprises en difficulté.
Or lorsque je consulte la partie prime, elnet cite l'article L622-17. Lorsque l'on clique sur l'article on l'obtient et je m'aperçois que le texte se réfère à des textes de 2005, 2008. Or sur leifrance vous vous aperçevez que l'article a été modifié par la loi du 12 mars 2014.

Donc nous pouvons nous poser la question : est-ce que toute l'étude sur les entreprises en difficulté est à  jour compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus et que les principaux textes cités sont anciens et que des réformes sont itervenues à plusieurs reprise depuis 2005.
Quelle est la fiabilité de l'outil Elnet assurances ?</message>
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