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  <date>2014-11-24T18:45:36.973Z</date>
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    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>GAVEND</nom>
    <prenom>Delphine</prenom>
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    <email>d.gavend.cajra@gmail.com</email>
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    <identifiant>ELGN7G7PE</identifiant>
    <login>ELGN7G7PE</login>
    <ise>6180400</ise>
    <raison>COMITE ACTION JURIDIQUE  </raison>
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    <tocId>Z6058-87-REF150</tocId>
    <tocTitle>16 - Nombre d'animaux, superficie et durée de la jouissance des pâturages</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6058</docId>
    <docTitle>Groupement pastoral</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="groupement pastoral paragraphe 16">Madame, Monsieur,

le paragraphe 16 de l'étude sur les groupements pastoraux mentionne que le groupement doit avoir la jouissance de ces pâturages pour une durée minimale de 5 ans. 
L'article R 113-7 du code rural prévoit que : "Le groupement doit avoir obtenu la disposition, pour une durée minimum de trois ans, de pâturages situés en région d'économie montagnarde à prédominance pastorale, d'une superficie en rapport avec le nombre d'animaux réunis par lui dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. "

Il me semble que le paragraphe 16 n'est pas à jour.

Veuillez agréer mes salutations distinguées </message>
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