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  <date>2014-11-21T09:20:23.333Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>VIANNENC</nom>
    <prenom>Laurent</prenom>
    <telephone>0140695161</telephone>
    <email>viannencl@national.ffbatiment.fr</email>
    <fonction>Juriste</fonction>
    <service>Législation du travail</service>
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    <identifiant>ELGHCTEMS</identifiant>
    <login>ELGHCTEMS</login>
    <ise>20061116</ise>
    <raison>FEDERATION FRANCAISE BATIMENT  </raison>
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    <tocId>Z2068-2717-REF230</tocId>
    <tocTitle>139 - Mise en place</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2068</docId>
    <docTitle>Durée du travail</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Répartion de la durée du travail sur 4 semaines">Bonjour,
Vous interprétez l’expression « A défaut d’accord collectif » située au début de l’article D 3122-7-1 comme signifiant que lorsque l'entreprise dispose de la capacité de négocier, une « véritable » négociation doit être engagée préalablement à toute mise en œuvre unilatérale par l’employeur de la répartition de la durée du travail sur 4 semaines.
Vous vous appuyez à cet égard sur un arrêt de la Cour de Cassation du 11 juillet 2012 n°11-12192.
Cette interprétation, que je n’ai retrouvé dans aucun autre ouvrage, ne me semble pas juste pour les raisons suivantes :
D’abord l’arrêt du 11 juillet précité ne tranche absolument pas cette question dans le sens que vous indiquez. Il se contente de renvoyer aux juges du fond (en l’occurrence la Cour d’Appel de Paris) le soin de trancher celle-ci.
Par ailleurs, l’arrêt (que vous ne citez pas) qui a été finalement rendu par la Cour d’Appel de Paris le 24 juin 2013 dans le litige en cause prend le contrepied de votre analyse.  Je cite : « que ce décret (codifié sous l’article D 3122-7-1) n’impose pas (…) que la décision unilatérale de l’employeur soit précédée d’une négociation collective, mais l’oblige en revanche à soumettre, pour avis, au comité d’entreprise le programme indicatif de la variation de la durée du travail avant sa première mise en œuvre » .
Merci de l'attention que vous voudrez bien accorder à ces remarques.
Cordialement.</message>
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