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  <date>2014-11-18T11:31:51.870Z</date>
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    <nom>THERY</nom>
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    <fonction>Juriste</fonction>
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    <raison>EDITIONS LEGISLATIVES  -</raison>
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    <tocId>W6086-926-REF001</tocId>
    <tocTitle>8 - Entrée en vigueur de l'obligation de constituer des garanties financières pour les installations existantes</tocTitle>
    <matiereId>CD08</matiereId>
    <matiereTitle>Environnement et nuisances</matiereTitle>
    <docId>W6086</docId>
    <docTitle>Garanties financières des installations classées</docTitle>
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  <message type="question" objet="Constitution des garanties financières de démantèlement pour les installations bénéficiant de l'antériorité">Bonjour,
Le décret du 23 août 2011 prévoit la constitution de garanties financières pour les installations éoliennes soumises à autorisation, les installations "existantes" à la date de publication du décret ayant un délai de 4 ans pour les constituer, soit jusqu'au mois d'août 2015.
Pour l'application de cette dernière disposition, doit-on également considérer comme installations existantes les installations bénéficiant du droit d'antériorité au titre de l'article L553-1 du code de l'environnement? 
En d'autres termes, doit on constituer avant août 2015 les garanties financières des installations bénéficiant de l'antériorité mais non encore mises en services à l'expiration du délai de 4 ans, ou leur constitution peut-elle être repoussée à la mise en service de ces installations, bien que cette dernières ne soient pas soumises à autorisation d'exploiter?

Merci d'avance,
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