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  <date>2014-11-17T18:17:16.976Z</date>
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    <tocTitle>64 - L'admission au séjour au titre du travail</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Travail des étrangers</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Incompréhension">Je ne comprends pas pourquoi l'auteur affirme qu'à l'occasion des demandes d'admission exceptionnelle au séjour par le travail les critères 2° à 6 ° de l'article R 5221-20 doivent être respectés, dès lors que le Conseil d'Etat, dans son avis du 8 juin 2010 a précisé que "Pour autant, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 341-2, aujourd'hui repris à l'article L. 5221-2." D'ailleurs, l'avis n'exige pas qu'une demande d'autorisation de travail en bonne et due forme (c'est à dire par l'employeur) soit déposée, mais une simple promesse d'embauche ou un contrat de travail.

On doit au contraire retenir de cet avis, que finalement seul le 2° critère de l'article R 5221-20 doit être pris en compte par l'administration, dès lors qu'elle n'est pas tenue de transmettre pour avis la demande d'autorisation de travail de l'étranger à la Direccte : " Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et recensés comme tels dans l'arrêté du 18 janvier 2008, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour."

Par ailleurs, si l'avis du Conseil d'Etat précise que "La demande d'autorisation de travail pourra, en tout état de cause, être présentée auprès de l'administration compétente lorsque l'étranger disposera d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée", ce qui sous-entend qu'effectivement l'ensemble de la procédure de demande d'autorisation de travail (et donc les critères 2° à 6° de l'article R 5221-20) pourrait alors s'appliquer, il ne s'agit que d'une possibilité et non d'une obligation, étant précisé que ça semble à première vue un non sens que de préciser que la demande d'AT pourra être présentée après la délivrance de carte salarié, dès lors que celle-ci est une autorisation de travail (article R 5221-3 du CT), et qu'on voit pas bien pourquoi le CE précise qu'on peut demander une autorisation déjà accordée.

En réalité, je me demande si le CE n'a pas voulu simplement rappeler que la demande d'AT (qui ne peut être déposée que par l'employeur au terme de l'article R 5221-11), peut être déposée dès lors que l'étranger est en situation régulière (ce qui est une condition de recevabilité de la demande d'AT, article R 5221-14), c'est à dire dès lors qu'il dispose au moins d'un récépissé. Façon de dire peut-être que si on veut que la demande d'AT soit examinée au regard des critères fixés par le Code du travail, il faut que ce soit l'employeur qui dépose la demande mais uniquement quand l'étranger est déjà en situation régulière. 

Cette précision, mal formulée, est néanmoins utile pour les étrangers relevant d'accords bilatéraux auxquels l'article L 313-14 ne s'applique pas, dès lors que pour un Algérien par exemple (s'il veut échapper à l'inapplicabilité de l'article L 313-14), il suffit que son employeur dépose une demande d'AT alors qu'il est sous récépissé. Dès lors le préfet qui n'est pas tenu d'examiner la demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail de cet Algérien sera tenu d'examiner la demande d'AT présentée par l'employeur, procédure au cours de laquelle l'ensemble des critères de l'article R 5221-20 seront examinés.

Je trouve dommage que le dico affirme lui-même que les critères de l'article R 5221-20 doivent être respectés, notamment en ce qui concerne l'exigence de gagner au moins le SMIC, car même si la circulaire du 28/11/12 le fait, l'avis du Conseil d'Etat du 8/06/10 n'a pas posé cette condition comme critère à remplir par l'étranger. C'est pourquoi, je pense qu'au regard de cet avis, une admission exceptionnelle par le travail qui serait rejetée au motif que l'étranger n'est pas en mesure de gagner le SMIC, serait entachée d'une erreur de droit.


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