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  <date>2014-11-09T12:05:10.639Z</date>
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    <ise>5131834</ise>
    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocId>Y7056-2062-REF047</tocId>
    <tocTitle>283 - Refus de visa et atteinte à une liberté fondamentale</tocTitle>
    <matiereId>CD17</matiereId>
    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Visas d'entrée et de séjour</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="Oubli">Il manque le lien et les références de la décision présentée ci-dessous:
"4° Le juge de l'urgence est souvent amené à statuer sur ce moyen dans le cadre du référé-liberté. 
En refusant de délivrer un visa à un étranger qui souhaitait se rendre en France pour rendre les derniers devoirs à sa fille décédée prématurément quelques jours après sa naissance et organiser des obsèques, la commission a méconnu manifestement les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme nonobstant la vie séparée des époux depuis la reconduite à la frontière dont a fait l'objet le mari et l'imprécision entourant la date des obsèques. "</message>
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