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  <date>2014-11-08T19:16:10.351Z</date>
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    <raison>ESPACE ACCUEIL AUX ETRANGERS  </raison>
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    <tocTitle>274 - Pouvoirs de la commission de recours</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des étrangers</matiereTitle>
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    <docTitle>Visas d'entrée et de séjour</docTitle>
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  <message type="question" objet="Doute">"La commission ne devait motiver son avis que dans les cas limitativement prévus par l'article  L. 211-2 du Ceseda ( CE, 27 nov. 2002, n° 236208) jusqu'au 5 avril 2011, date à partir de laquelle elle doit motiver toute décision refusant de délivrer un visa en raison de l'application, sur ce point, des stipulations du code communautaire des visas."
Mais le CCV n'exige la motivation que des refus de visas de court séjour, non ? Par conséquent, la CRRV n'a toujours pas à motiver les refus de VLS non prévus à l'article L 211-2, comme les étudiants ou les visiteurs. Est-ce que je me trompe
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