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  <date>2014-11-04T11:17:50.117Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>SEOUD</nom>
    <prenom>CAMEL</prenom>
    <telephone>06.89.88.02.09/ 0327 692741</telephone>
    <email>camel.seoud@notaires.fr</email>
    <fonction>notaire</fonction>
    <service>Droit des Affaires</service>
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    <identifiant>ELGTPUATR</identifiant>
    <login>camel.seoud@notaires.fr</login>
    <ise>44212</ise>
    <raison>SCP LES NOTAIRES ASSOCIES MAUBEU  </raison>
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    <tocId>Z1255-584-REF039</tocId>
    <tocTitle>162 - Principe</tocTitle>
    <matiereId>CD01</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion fiscale</matiereTitle>
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    <docTitle>Plus-values professionnelles II - Exonérations et reports d'imposition</docTitle>
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  <message type="question" objet="apport d'une entreprise à une société nouvelle avec effet rétroactif et conditions du report d imposition.">Bonjour Madame , Monsieur .
Je souhaiterai savoir si les conditions d'application de l'article 151 octies dépendent de la date de l'effet rétroactif donnné à l'apport  réalisé au profit d"une société nouvelle immatriculéé au RCS à une date postérieure à cet effet rétroactif .
La date de cet effet rétroactif influence -t-il l'application de l'article 151 octies ?

Je vous remercie  de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement. 
Me C.SEOUD</message>
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