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  <date>2014-11-03T15:44:50.363Z</date>
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    <nom>DE LACOSTE</nom>
    <prenom>HUBERT</prenom>
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    <tocId>Z9013-873-REF117</tocId>
    <tocTitle>98 - Durée de l'engagement de la caution</tocTitle>
    <matiereId>CD09</matiereId>
    <matiereTitle>Gestion immobilière</matiereTitle>
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    <docTitle>Baux d'habitation et mixtes</docTitle>
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  <message type="suggestion" objet="CAUTIONNEMENT ET INDEMNITES D'OCCUPATION">Bonjour,

Bail d'habitation loi de 1989 de 3 ans sous condition de remise d'une caution bancaire . 
La caution est de 9 années. Les indemnités d'occupation sont prévues mais le paragraphe "durée" de l'acte de caution stipule " Extinction du cautionnement ...Toutefaois en cas de résiliation du bail ou de congé donné au bailleur , il est entendu que le cautionnement cessera un mois à compter :
- de la date effective de résiliation du bail .
- De l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date d'effet du congé .
Passé un délai de 30 jours à compter de l'extinction du cautionnement , il ne pourra plus y etre fait appel" 

L'indemnité d'occupation étant précisément due a compter de la résiliation du bail il y a contradiction entre sa prise en charge et la fin de l'obligation de couverture à la résiliation bail.
Nous souhaitons que les indemnités d'occupation soient couvertes quelle que soit la durée de l'occupation sans droit ni titre, dans la limite naturellement du montant maximum auquel la banque s'engage, et pouvoir de meme mettre en oeuvre l'obligation de règlement . Comment organiser cela ?

Merci d'avance .


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