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| Obligation au paiement Selon l'article L. 622-13 du code de commerce, « lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation par le cocontractant (l'assureur) de délais de paiement ». Par ailleurs, ces créances sont payées à leur échéance ou, à défaut, par privilège avant toutes les autres créances ( C. com., art. L. 622-17). Un administrateur peut donc être condamné à payer une telle créance en application de ce texte ( Cass. com., 10 juill. 1990, n° 88-19.810, n° 977 P : Bull. civ. IV, n° 202, Dalloz 1990, n° 33, p. 468, note F. Derrina : JCP E 1991, n° 140, note M. Cabrillac).
La créance de l'assureur, de même que celle des autres créanciers dits « de l'article 40 », est payée par privilège avant toutes les autres créances, même assorties de privilèges, à l'exception des salaires et des frais de justice et depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, des créances faisant l'objet du privilège de conciliation. Toutefois, les créances de l'article 40 perdent leur privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur ( C. com., art. L. 622-17). Dès qu'un jugement d'ouverture intervient, l'assureur doit donc prendre des dispositions pour que l'administrateur judiciaire soit informé du montant des primes venant à échéance.
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