Section 3 : Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite
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Licenciement  Indemnité due sauf en cas de faute grave (et au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)).

Age
Ancienneté
Montant
-
Tranche de 1 à 7 ans
1/5 mois par année
Tranche au-delà de 7 ans
3/5 mois par année
Maximum : 18 mois
50 à moins de 55 ans
≥ 5 ans
Indemnité majorée de 20 %
Minimum : 3 mois
Maximum : 18 mois
55 à moins de 60 ans
≥ 2 ans
Minimum de l'indemnité : 2 mois
≥ 5 ans
Indemnité majorée de 30 %
Minimum : 6 mois
Maximum : 18 mois
61 ans
-
Indemnité minorée de 5 % (1)
62 ans
-
Indemnité minorée de 10 % (1)
63 ans
-
Indemnité minorée de 20 % (1)
64 ans
-
Indemnité minorée de 40 % (1)
(1) Minoration inapplicable si le salarié n'a pas la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou n'a pas droit à une retraite complémentaire sans abattement.



Ancienneté et condition d'âge appréciées à la date de fin du préavis (date d'envoi de la lettre de licenciement pour la 1re année ouvrant droit à l'indemnité) en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l'ancienneté (v. n°  6), les contrats antérieurs avec la même entreprise.

Reclassement par l'employeur après suppression d'emploi : versement 1/2 indemnité de licenciement si le reclassement ne comporte ni déclassement ni perte de salaire. Délai de 6 mois pour refuser le reclassement.

 Art. 29 modifié par avenant du 21-6-2010 étendu par arrêté du 17-12-2010, JO 24-12-2010 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, applicable le 31-7-2010 (lendemain du dépôt) sans dérogation possible et art. 30