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| Engagement sur les objectifs d'égalité professionnelle Toutes les entreprises sans exception sont soumises à l'obligation de prendre en compte les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes et de prévoir des mesures nécessaires pour y parvenir.
Cette obligation incombe à l'employeur seul dans les entreprises qui sont :
 | - dépourvues de délégué syndical ; - de moins de 200 salariés et dépourvues de délégués syndicaux, autorisées, de ce fait, à négocier avec les représentants élus ( C. trav., art. L. 2232-21) ou dépourvues à la fois de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel et autorisées à conclure les accords collectifs avec des salariés mandatés ( C. trav., art. L. 2232-24) ; - non couvertes par une convention collective ou un accord professionnel portant sur l'égalité hommes/femmes. | Quant aux entreprises soumises à la négociation annuelle, elles doivent non seulement engager une négociation sur l'égalité professionnelle, mais également prendre en compte un objectif d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans chaque sujet abordé par la négociation annuelle : durée et organisation du temps de travail, prévoyance maladie, intéressement, participation et épargne salariale.
Plus particulièrement, la négociation annuelle sur les salaires doit intégrer un volet relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
| les textes prévoyaient que les écarts de rémunération auraient disparu le 31 décembre 2010, mais la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a abrogé cette disposition.
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La négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui s'impose aux entreprises de 300 salariés et plus, ainsi qu'aux entreprises de 150 salariés au moins appartenant à des entreprises ou des groupes de dimension communautaire, doit également tenir compte de ces objectifs.
Sur les modalités d'une négociation avec des représentants élus ou des salariés mandatés, (v. l'étude «Conventions et accords collectifs»).
C. trav., art. L. 2242-5, L. 2242-6 et L. 2242-7 |