Section 3 : Notification du licenciement
Sous-section 1 : Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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Nouveauté novembre 2014
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Lettre recommandée avec AR  La notification du licenciement est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 C. trav., art. L. 1232-6, al. 1er

Pour autant, l'employeur qui a recours à un autre mode d'information ne commet pas d'irrégularité. Selon la Cour de cassation, « l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (...) n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ». Cette notification permet de rendre incontestables l'existence et la date du licenciement. Mais son absence ne constitue pas, en soi, une irrégularité de procédure.


 dès lors, rien n'empêche un employeur de recourir à un exploit d'huissier, de remettre la lettre de licenciement en main propre, datée et contresignée par le salarié ou contre récépissé. En revanche, le licenciement verbal est à bannir. Il est toutefois vivement recommandé de procéder au licenciement par lettre recommandée. D'une part cela atteste précisément de la date de rupture du contrat. D'autre part, en l'absence de lettre recommandée, aucune transaction ultérieure ne pourra être conclue.


Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722, n° 1357 FS - P + B Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-42.922

 dans le cas d'un licenciement notifié par lettre remise en main propre, c'est aux juges de déterminer la date de rupture du contrat en fonction des éléments de fait et de preuve présentés par les parties ( Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 08-42.922).

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.

 C. trav., art. L. 1234-3

Le seul défaut d'envoi de la lettre de licenciement ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il appartient au juge de rechercher si, comme il était soutenu, la lettre de licenciement n'avait pas été remise en main propre à la salariée.

Cass. soc., 7 juill. 2010, n° 08-45.139

Un employeur peut valablement notifier le licenciement de son salarié par simple remise en main propre, et sans même lui demander de signer un récépissé. La preuve du licenciement peut, par exemple, être rapportée par d'autres salariés témoins de la scène, comme cela a été le cas dans une affaire où la cour d'appel avait « constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance ».

Autrement dit, l'employeur, s'il se complique considérablement la tâche en ne procédant pas à la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, peut tout de même rattraper cette lacune par tous moyens. Et le témoignage d'autres salariés peut suffire à emporter la conviction des juges.

Cass. soc., 29 sept. 2014, n° 12-26.932, n° 1609 FS - P + B