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Régime de frais de santé dans les entreprises de transport de déménagement  



 1°   Champ d'application :
 
entreprises de transport de déménagement répertoriées sous le code NAF 49.42 Z de la nomenclature INSEE de 2008.

 2°   Bénéficiaires :
 
tous les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté.


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).


 3°   Organisme assureur :
 
choix laissé à la libre appréciation de l'entreprise. A défaut de choix au 1-4-2013, adhésion obligatoire à CARCEPT Prévoyance pour une durée minimale de 5 ans soit pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Toutefois, pour les entreprises ayant instauré une couverture santé obligatoire avant le 1-4-2013, possibilité de maintenir le contrat antérieur, sous réserve que toutes les garanties (sauf actes de prévention) définies dans ce contrat soient d'un niveau supérieur à celles prévues par l'accord de branche (appréciation risque par risque).

 4°   Cotisation minimale totale
 
(par salarié et par mois) fixée à (en % du plafond mensuel de la SS) :

-  régime général : 1 % dont 0,5 % à la charge de l'employeur ;
-  régime Alsace-Moselle : 0,6 % dont 0,3 % à la charge de l'employeur.

 5°   Garanties :
 
il existe 3 régimes (régime de base, régime amélioré 1, régime amélioré 2) dont le choix appartient à l'entreprise. Les régimes complètent les remboursements de la SS.

 Accord du 21-11-2012 non étendu, applicable à compter du 1-4-2013