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| Bail professionnel Le régime des baux professionnels s'applique lorsque le bail est consenti à une profession libérale, non commerciale, non industrielle, ou non artisanale, comme par exemple à une étude notariale, un cabinet d'avocat, d'architecte ou de médecin.
Les baux professionnels sont régis par les règles posées par le code civil, pour la majeure partie de leur régime. L'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 modifié prévoit cependant, quelques dispositions d'ordre public, visant à assurer une certaine stabilité au locataire :
 | - le contrat doit être conclu par écrit pour une durée minimale de 6 ans, - le congé du bailleur n'est possible qu'à la fin du bail avec un préavis de 6 mois, - le congé du locataire peut être donné à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. | Le locataire, sauf à le prévoir dans le bail, n'a aucun droit à se maintenir dans les lieux, contrairement aux preneurs bénéficiant du statut des baux commerciaux.
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