Particulier employeur : salariés


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Particulier employeur (salariés du)
(1)
24-11-99 (2)
2-3-2000
11-3-2000
-
-
-
3180
2111
(1) Remplace la CCN Employés de maison du 3-6-80 étendue.
(2) Applicable à compter du 12-3-2000.
 



Section 1 : Champ d'application

 Art. 1
1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Particuliers qui emploient, à temps plein ou partiel, du personnel à leur domicile privé à des fins non lucratives (y compris par le biais du chèque emploi-service) pour effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager et visés sous le code NAF 95-0 Z de la nomenclature INSEE de 1993.