§ 2 : Régime supplétif
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Mise en place  L'employeur peut aménager la durée du travail sur une période de 4 semaines au maximum sans avoir négocié un accord collectif en ce sens. Il doit établir le programme indicatif de la variation de la durée du travail sur cette période et le soumettre pour avis au comité d'entreprise, à défaut aux délégués du personnel, avant sa première mise en oeuvre. Ce programme indicatif précise les horaires et la répartition du travail pour chaque semaine comprise dans la période de référence choisie. Il doit être affiché sur les lieux de travail et transmis à l'inspecteur du travail.

 C. trav., art. L. 3122-2, L. 3171-1 et D. 3122-7-1

La mise en oeuvre de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine par décret s'effectue « à défaut » d'accord collectif, ce qui suppose, lorsque l'entreprise dispose de la capacité de négocier, qu'une « véritable » négociation soit engagée préalablement.

Cass. soc., 11 juill. 2012, n° 11-12.192

 cet arrêt du 11 juillet 2012 fait suite à un arrêt précédent ( Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-12.192, n° 1511 FS - P + B). Cet arrêt du 11 juillet 2012 est pris dans le cadre de la procédure dite du « rabat d'arrêt », qui consiste à réformer un arrêt précédent lorsqu'on constate une erreur, non imputable aux parties, et qui influe sur la solution du litige. En l'espèce, la Cour de cassation avait omis de répondre à un moyen soulevé par le syndicat.