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| Moyens de diffusion des annonces Tout mandat de vente conclu à compter du 1er juillet 2014, doit, selon la loi ALUR, préciser les moyens employés par l'agent immobilier, et le cas échéant, par le réseau auquel il appartient, pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6, al. 5, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24, I, 8°, a, al. 2 : JO, 26 mars).
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