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| Heures supplémentaires Dispositions applicables aux entreprises de 20 salariés et moins à compter de l'application des 35 heures.
1° Contingent : 220 heures, 175 heures en cas de modulation.
2° Majorations : majorations légales ou conventionnelles applicables dans l'entreprise. Un accord collectif de champ d'application plus restreint conclu après le 3-3-2006 ne peut prévoir un taux de majoration inférieur à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes, à l'exception des entreprises de 20 salariés ou moins pour lesquelles le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires est, dans les conditions prévues par la loi, de 10 %.
3° Paiement : la majoration des 4 premières heures supplémentaires peut prendre la forme d'un salaire ou d'un repos. Au-delà, possibilité de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires (et des majorations y afférentes) par un repos compensateur par accord d'entreprise ou, à défaut de représentation syndicale dans l'entreprise, en l'absence d'opposition du CE ou des DP ou, s'il n'existe pas de représentants du personnel, avec l'accord du salarié concerné.
4° Repos compensateur obligatoire : délai de prise du repos fixé à 6 mois maximum à compter de l'ouverture du droit.
Avenant du 29-1-2000 étendu modifié par avenant du 14-4-2003 étendu Accord du 3-3-2006 étendu par arrêté du 6-6-2006, JO 15-6-2006, applicable à compter du 21-3-2006 (lendemain du dépôt) et, pour les dispositions concernant le contingent, à compter de l'entrée en vigueur de son arrêté d'extension, sans dérogation possible par accord d'entreprise |