8

| Entrée en vigueur de l'obligation de constituer des garanties financières pour les installations existantes Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes au 26 août 2011 (c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 août 2011 créant la rubrique n° 2980 dans la nomenclature des installations classées) sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières au plus tard le 25 août 2015 ( C. envir., art. R. 553-3).
Voir l'étude «Éoliennes».
|