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| Informations régulières du comité d'entreprise Le comité d'entreprise peut, à sa demande, se faire communiquer chaque année pour le chef d'entreprise, le rapport sur les comptes de la convention ou du contrat de protection sociale complémentaire (qui lui est transmis par l'organisme assureur).
C. trav., art. L. 2323-49, L. 2323-60
La transmission du rapport annuel sur les comptes (v. n° 100) par l'organisme assureur, ou l'entreprise, a lieu au plus tôt 2 mois après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré. La communication du rapport est obligatoire. L'organisme assureur doit indiquer un certain nombre d'informations dans ce rapport : il s'agit notamment des résultats chiffrés et des analyses qui informent l'entreprise sur l'évolution du régime de prévoyance et sur sa gestion. Cette transmission permet également d'adapter le contenu des prestations ou le niveau des cotisations en fonction de l'équilibre des comptes du contrat de prévoyance.
D. n° 90-769, 30 août 1990, art. 3 : JO, 1er sept.
Toutes les opérations de protection sociale complémentaire sont concernées par ce droit de communication et pas seulement les opérations collectives obligatoires de prévoyance.
CSS, art. L. 911-2
Le comité d'entreprise peut obtenir une communication sur d'éventuels retards dans le règlement des cotisations.
C. trav., art. L. 2323-46, L. 2323-50
Par ailleurs, le comité d'entreprise peut faire appel à un expert pour préparer ses travaux en matière de protection sociale complémentaire. Il en supporte le coût sur son budget de fonctionnement.
C. trav., art. L. 2325-41
Le recours à cet expert peut intervenir dans différentes situations :
 | - au moment de la mise en place du régime de prévoyance dans l'entreprise : l'expert pourra donner un avis sur les garanties proposées, le niveau des cotisations et sur la comparaison entre les diverses offres présentées par les organismes assureurs en concurrence ; - au cours de la gestion du régime de prévoyance : le comité d'entreprise peut faire ou examiner toute proposition nouvelle pour améliorer la protection sociale complémentaire des salariés ; - le comité d'entreprise peut réclamer à l'employeur le rapport annuel sur les comptes du contrat d'assurance. L'employeur a l'obligation de lui remettre. L'expert sollicité par le comité d'entreprise lui donnera alors un avis sur les résultats du contrat de prévoyance ; - lorsqu'il gère directement des activités sociales, le comité d'entreprise peut instituer une couverture complémentaire facultative. Il peut recourir à un expert pour étudier la mise en place ou la modification du régime de prévoyance. |
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