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Écrire à la rédaction
Régime de prévoyance des non-cadres  Régime non applicable aux entreprises ayant souscrit au 14-2-2003 un contrat de prévoyance au profit du personnel non cadre assurant des garanties au moins équivalentes.

L'employeur est libéré de toute obligation dès lors qu'il apporte la preuve qu'il a supporté une cotisation au moins égale à 0,40 % de la rémunération brute des salariés concernés, limitée à la tranche A pour les garanties décès et/ou incapacité ou invalidité.



 1°   Bénéficiaires :
 
salariés non cadres en activité (ouvriers, employés, agents techniques et agents de maîtrise ne cotisant pas à un régime de prévoyance des cadres) ayant au moins 6 mois continus d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 14-2-2003 (soit le 1-8-2003).

 2°   Institution :
 
organisme gestionnaire choisi par l'employeur après avis des représentants du personnel, s'ils existent.

 3°   Cotisation :
 
0,80 % du salaire annuel brut limité à la tranche A, répartie à parts égales entre le salarié et l'employeur (sauf accord ou usage prévoyant une répartition différente).

 4°   Prestations
 


a)  Incapacité temporaire totale : 
après un délai de carence de 115 jours d'arrêt continus, indemnisation égale à 75 % de la moyenne des salaires bruts mensuels des 12 derniers mois d'activité limités à la tranche A, sous déduction des IJSS. Prestation assurée jusqu'au 1 095e jour ou jusqu'à la date d'attribution d'une pension d'invalidité ou la date de liquidation de la pension vieillesse de la SS (et, au plus tard, jusqu'au 65e anniversaire Disposition exclue de l'extension par arrêté du 9-7-2003). Indemnisation totale (IJSS + indemnisation complémentaire) limitée au salaire net.

b)  Invalidité 2e ou 3e catégorie : 
versement d'une rente complétant celle servie par la SS à hauteur de 60 % du salaire brut annuel limité au plafond SS. Rente versée jusqu'au service de la pension vieillesse de la SS en cas d'inaptitude au travail. Rente limitée au salaire net habituel.

c)  Décès, invalidité permanente et totale : 


-  capital décès : versement aux bénéficiaires d'un capital décès égal à 100 % du salaire annuel brut limité à la tranche A, majoré de 10 % par enfant à charge. En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié avant 60 ans, un nouveau capital est versé aux enfants à charge (garantie double effet).
-  rente éducation : versement aux enfants à charge d'une rente éducation égale à 6 % du salaire annuel brut limité à la tranche A jusqu'à 16 ans, 8 % au-delà et jusqu'à 18 ans (25 ans pour les étudiants ou apprentis).

 Accord du 14-2-2003 étendu par arrêté du 9-7-2003, JO 19-7-2003, applicable à compter du 1-8-2003