| § 3 : | Critères d'examen des demandes en application de l'article R. 5221-20, 2° à 6° |
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| La durée de contrat de travail En outre, s'il est inférieur à douze mois, il permet la délivrance d'un titre de séjour « travailleur temporaire ». S'il est supérieur à douze mois, c'est un titre de séjour « salarié » qui sera délivré. Le contrat de travail doit impérativement être signé et daté par le salarié. Dans le cas contraire, il ne pourra être qualifié de contrat de travail et faire l'objet d'une validation par les services de main-d'oeuvre étrangère compétents ( Par ailleurs, le salarié étranger, qui produit à l'appui de sa demande d'autorisation de travail le formulaire Cerfa « demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger-contrat simplifié », remplit l'exigence de la production du contrat de travail. Le préfet ne pouvait lui opposer un refus de séjour en se fondant sur la non-production du contrat de travail ( Concernant le cas des travailleurs intérimaires, la demande d'autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d'emploi de douze mois sous la forme soit d'un CDI ou CDD établi par l'entreprise utilisatrice, soit de l'engagement d'une entreprise de travail temporaire à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de huit mois de travail sur les douze prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation. Selon la circulaire du 28 novembre 2012, l'étranger doit en outre justifier d'une ancienneté de huit mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois ou de trente mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années ( | |||