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| L'admission au séjour au titre du travail En application de l'article L. 313-14 du Ceseda, l'admission au séjour pourra se faire par le travail si l'ensemble des critères posés par l'article R. 5221-20, 2º à 6º du code du travail (v. nos 65 et s.) sont appréciés favorablement par les SMOE à qui les services préfectoraux auront, éventuellement, transmis le dossier pour avis. Cependant, le Conseil d'État affirme que le préfet n'est pas tenu de saisir la Direccte avant de statuer sur la délivrance de la carte de séjour temporaire afin d'obtenir l'autorisation de travail qui pourra être demandée lorsque l'étranger sera en possession du récépissé de demande de titre de séjour ou du titre de séjour lui-même ( CE, avis, 8 juin 2010, n° 334793).
La cour d'appel de Versailles rappelle en outre qu'aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ne fait obligation au préfet saisi directement par l'étranger d'une demande d'admission en qualité de salarié sur le fondement du protocole d'accord franco-tunisien, de saisir préalablement pour avis les services de la main-d'oeuvre étrangère de la Direccte ( CAA Versailles, 1re ch., 30 déc. 2013, n° 13VE00024). En revanche, s'il n'a pas pour obligation de transmettre le dossier de demande à la Direccte, le préfet ne peut se borner à opposer au salarié la circonstance qu'il ne produit pas un contrat de travail visé par l'autorité administrative alors même qu'il n'a pas examiné lui-même la demande ( CAA Versailles, 2e ch., 30 janv. 2014, n° 13VE01890).
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