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Récapitulatif du régime fiscal et social du PEE  

 
Régime fiscal
Régime social
Pour l'entreprise
Pour l'adhérent
Abondement
Déductible des résultats dans la limite (1) de 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (2)
Exonération de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation à la formation continue et la participation construction
Exonéré de l'IR dans la limite (1) de 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (2)
Exonéré de cotisations sociales dans la limite (1) de 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (2)
Assujetti à CSG/CRDS sur la totalité de la somme (3)
Soumis au forfait social (porté de 8 % à 20 % au 1er août 2012)
Produits du PEE
-
Exonérés de l'IR s'ils sont réemployés dans le plan
Assujettis à CSG/CRDS aux prélèvements sociaux pour un taux global de 15,50 % (4)
Prime d'intéressement
Déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Exonération de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation à la formation continue et participation constructionExonérée de l'IR dans la limite de la moitié du plafond de la Sécurité sociale
Assujetti à CSG/CRDS sur la totalité de la somme (3), précomptées lors du versement au PEE
Versement volontaire de l'adhérent
-
Salaire soumis à l'IR aux conditions de droit commun
Salaire soumis à cotisations et assujetti à CSG et CRDS (3)
Prêts de l'entreprise
-
Exonérés de l'IR s'ils n'excèdent pas 30 % du taux public
Soumis dans tous les autres cas
Exonérés de cotisations s'ils n'excèdent pas 30 % du taux public
Soumis dans tous les autres cas
(1) Plafond cumulable avec celui du Perco.
(2) Plafond majoré de 80 % en cas d'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
(3) Ces 2 contributions étaient calculées sur le montant des sommes versées au plan, après application d'un abattement forfaitaire de 3 %. A compter du 1er janvier 2012, l'abattement ne s'applique plus.
(4) Ce taux global recouvre la CSG (8,20 %), la CRDS (0,5 %), le prélèvement social (porté de 3,40 % à 5,40 % au 1er juillet 2012), la contribution additionnelle pour le financement de l'autonomie (0,30 %), la contribution additionnelle de solidarité (destinée au financement du RSA) (1,10 %).