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Examen de la nationalité par les services préfectoraux  L'examen de la nationalité conditionne l'application du régime juridique applicable. En effet, les bénéficiaires de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 313-14 du Ceseda sont en principe les ressortissants de pays tiers, hors Union européenne, Espace économique européen (EEE) et Suisse. Il existe cependant des exceptions à ce principe en raison d'accords qui ont pu être signés.



 1°  Algériens
 
Les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Ceseda fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où ils sont régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, la circulaire du 28 novembre 2012 précise que s'ils ne remplissent pas les conditions de délivrance de titre de séjour tel que fixé par l'accord franco-algérien précité, le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécier l'opportunité d'une régularisation ( Circ. 28 nov. 2012, NOR : INTK1229185C).

Cette position avait déjà été affirmée par le Conseil d'État qui, dans deux avis, a estimé que le préfet peut toujours, en application de son pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants algériens, bien que ceux-ci ne puissent pas se prévaloir des dispositions du Ceseda relatives à la régularisation ( CE, avis, 22 mars 2010, n° 333679 CE, avis, 2 mars 2012, n° 355208).

 2°  Tunisiens
 
Les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions de l'accord franco-tunisien leur permettant seulement de bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour pour raison humanitaire ( CE, 23 oct. 2009, n° 314397)( C. étrangers, art. L. 313-14)( Accord-cadre franco-tunisien 28 avr. 2008 publ. par D. n° 2009-905, 24 juill. 2009 : JO, 26 juill.). Un Tunisien ne peut donc invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le sol français s'agissant d'un point traité par l'accord franco-tunisien dans son article 11 ( CAA Versailles, 4e ch., 30 déc. 2013, n° 13VE02717). Ainsi, lorsque le préfet est saisi d'une demande de carte de séjour salariée pour un ressortissant tunisien, il ne peut se prononcer sur cette demande qu'au regard de l'accord franco-tunisien et non pas sur les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. En l'espèce, le métier de coiffeur n'étant pas sur la liste des métiers ouverts aux ressortissants tunisiens, l'intéressé ne pouvait obtenir le titre demandé ( CAA Lyon, 3e ch., 11 déc. 2012, n° 12LY001048).

Toutefois, la circulaire du 28 novembre 2012, adopte la même position que pour les ressortissants algériens, s'agissant du pouvoir discrétionnaire du préfet d'admission au séjour de l'intéressé ( Circ. 28 nov. 2012, NOR : INTK1229185C).

 3°  Marocains
 
S'agissant des ressortissants marocains, le Conseil d'État a jugé que, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un Marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer l'article L. 313-14 du Ceseda. Toutefois, il estime que, dans l'hypothèse où l'intéressé ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation ( CE, 31 janv. 2014, n° 367306). La cour administrative d'appel de Lyon tient le même raisonnement ( CAA Lyon, 5e ch., 27 févr. 2014, n° 11LY24577 CAA Lyon, 3e ch., 8 avr. 2014, n° 12LY21253).

 4°  Burkinabés, Congolais, Sénégalais
 
Concernant les ressortissants des pays avec lesquels la France a conclu un accord de gestion concertée des flux migratoires, les tribunaux ont élargi la position précitée aux ressortissants sénégalais régis par l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ( CAA Versailles, 4e ch., 29 déc. 2011, n° 10VE00727 CAA Versailles, 2e ch., 7 juin 2012, n° 11VE03387). C'est ainsi qu'un préfet ne peut rejeter une demande de régularisation en opposant les seules dispositions du Ceseda alors qu'eu égard à la nationalité sénégalaise du demandeur, la demande aurait dû être examinée au regard des stipulations de l'accord franco-sénégalais ( CAA Paris, 5e ch., 27 févr. 2014, n° 12PA04037) ; aux ressortissants burkinabés ( CAA Paris, 3e ch., 20 mars 2014, n° 12PA03419) et aux ressortissants congolais dont la situation est régie par l'accord franco-congolais du 31 juillet 1993 et du 25 octobre 2007.