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| Examen de la nationalité par les services préfectoraux 1° Algériens Les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Ceseda fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où ils sont régis par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, la circulaire du 28 novembre 2012 précise que s'ils ne remplissent pas les conditions de délivrance de titre de séjour tel que fixé par l'accord franco-algérien précité, le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécier l'opportunité d'une régularisation ( Cette position avait déjà été affirmée par le Conseil d'État qui, dans deux avis, a estimé que le préfet peut toujours, en application de son pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants algériens, bien que ceux-ci ne puissent pas se prévaloir des dispositions du Ceseda relatives à la régularisation ( 2° Tunisiens Les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions de l'accord franco-tunisien leur permettant seulement de bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour pour raison humanitaire ( Toutefois, la circulaire du 28 novembre 2012, adopte la même position que pour les ressortissants algériens, s'agissant du pouvoir discrétionnaire du préfet d'admission au séjour de l'intéressé ( 3° Marocains S'agissant des ressortissants marocains, le Conseil d'État a jugé que, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un Marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer l'article L. 313-14 du Ceseda. Toutefois, il estime que, dans l'hypothèse où l'intéressé ne remplit pas les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet peut, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation ( 4° Burkinabés, Congolais, Sénégalais Concernant les ressortissants des pays avec lesquels la France a conclu un accord de gestion concertée des flux migratoires, les tribunaux ont élargi la position précitée aux ressortissants sénégalais régis par l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ( | |||