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| Terme du délai de rétractation La loi ne précise pas à quelle date il convient de se placer pour déterminer si une rétractation est intervenue dans le délai ou hors délai. La question se pose donc de savoir s'il faut se placer à la date d'envoi de la lettre de rétractation ou à la date de réception de cette lettre par l'autre partie.
En vertu de l'article L. 1237-13 du code du travail, « le droit de rétractation est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ». On pourrait donc en déduire que cette lettre doit parvenir à l'autre partie avant la fin. du délai de rétractation, qu'elle soit envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
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