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| Refus de visa et atteinte à une liberté fondamentale Le référé-liberté ( C. just. adm., art. L. 521-2) permet d'obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Illustrant le caractère dérogatoire d'une telle procédure, il a été précisé que la décision refusant de délivrer un visa ne justifie pas, en elle-même, l'intervention à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 ( CE, réf., 9 mai 2008, n° 315633). En pratique, la décision refusant la délivrance d'un visa peut contrarier, illégalement, l'exercice de plusieurs libertés fondamentales.
1° Droit d'asile La liberté fondamentale que constitue le droit constitutionnel d'asile ( CE, réf., 12 janv. 2001, n° 229039 : AJDA 2001, p. 589, note S. Slama et J. Morri) suppose que l'étranger qui sollicite la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire. Le ministre refuse légalement de délivrer un visa de régularisation à un ressortissant somalien entré par voie aérienne sur le territoire français muni d'un faux passeport ( CE, réf., 8 déc. 2003, n° 262446).
2° Liberté d'aller et venir La liberté d'aller et venir constitue également une liberté fondamentale ( CE, réf., 9 janv. 2001, n° 228928) et, de façon plus générale, la liberté individuelle ( CE, réf., 3 mars 2004, n° 265056).
3° Droit d'assurer sa défense De même, le Conseil d'État a jugé que le refus de délivrer un visa à un étranger convoqué devant le juge dans le cadre d'une tentative de conciliation avec son épouse porte atteinte à la possibilité d'assurer de manière effective sa défense, laquelle est une liberté fondamentale ( CE, réf., 18 sept. 2008, n° 320384).
4° Droit de mener une vie privée et familiale normale Le juge de l'urgence est souvent amené à statuer sur ce moyen dans le cadre du référé-liberté. En refusant de délivrer un visa à un étranger qui souhaitait se rendre en France pour rendre les derniers devoirs à sa fille décédée prématurément quelques jours après sa naissance et organiser des obsèques, la commission a méconnu manifestement les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme nonobstant la vie séparée des époux depuis la reconduite à la frontière dont a fait l'objet le mari et l'imprécision entourant la date des obsèques. Inhabituellement sec, le ton de cette ordonnance est justifié par la situation de détresse de la mère de l'enfant qui a amené le juge de l'urgence à prévoir une dérogation à la règle selon laquelle le refus d'un visa d'entrée n'est pas en principe de nature à créer une situation d'urgence et l'utilisation des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Malgré le rejet de requêtes, on peut déduire des ordonnances rendues, à cette occasion, par le Conseil d'État qu'un refus de visa demandé par un étranger en vue d'assister au mariage d'un membre de sa famille proche est susceptible de porter une atteinte grave au droit de mener une vie familiale normale ( CE, réf., 3 mars 2004, n° 265056 CE, 3 mars 2004, n° 265054 CE, 3 mars 2004, n° 265055). Dans ces trois affaires, le Conseil d'État n'a pas eu à rechercher si le refus de visa portait atteinte à cette liberté fondamentale ( CE, 30 oct. 2001, n° 238211 : AJDA 2001, p. 1056 CE, réf., 7 mai 2002, n° 245659), dans la mesure où les demandeurs n'avaient pas de situation professionnelle ni de ressources propres, et où le membre de leur famille auquel ils souhaitaient rendre visite, aujourd'hui titulaire d'une carte de séjour, s'était maintenu sur le territoire français alors qu'il était muni d'un visa de court séjour. Ce motif de refus n'étant pas entaché d'illégalité manifeste, les pouvoirs du juge des référés ne peuvent être mis en oeuvre au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
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