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| Exemples d'erreur manifeste d'appréciation On peut sérier les différents motifs légitimes avancés par les autorités administratives pour refuser la délivrance de visas, qui ont néanmoins été entachés d'une erreur manifeste d'appréciation dans leur application à des demandeurs de visas (de court ou de long séjour).
1° Insuffisance des moyens de subsistance Ont ainsi été considérées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation les décisions de la commission concernant l'insuffisance des moyens de subsistance des demandeurs de visa, dans le cas, par exemple, d'un requérant disposant d'un virement mensuel de son père de 570 €, d'un compte bancaire créditeur de 18 622 € et d'un livret d'épargne de 1 500 € ( CE, 23 sept. 1998, n° 186928 CE, 3 févr. 2003, n° 228729) ; ou encore lorsque l'étranger dispose d'un compte bancaire crédité de plus de 12 000 euros alimenté par une pension de réversion ( CE, 18 janv. 2006, n° 275357). Cette condition relative aux moyens d'existence s'apprécie, normalement, à la date à laquelle la décision de la commission est prise. Il existe, toutefois, deux tempéraments à cette exigence. D'une part, le juge administratif peut prendre en compte des éléments dont l'administration n'avait pas eu connaissance, à condition que les éléments en question soient antérieurs à la décision ( CE, 31 mars 2003, n° 230990). D'autre part - et surtout - en application de la nouvelle jurisprudence sur la substitution de motifs, l'administration peut désormais invoquer, pour la première fois, le motif lié à l'insuffisance des ressources comme cela a été le cas dans l'arrêt Hallal.
La commission commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant un visa au motif qu'une ressortissante marocaine ne dispose pas de ressources suffisantes alors qu'elle dispose d'une pension, d'un compte épargne crédité de 1 800 € et de revenus locatifs tirés de biens immobiliers qu'elle possède au Maroc ( CE, 20 mai 2005, n° 261434). De même, la commission commet une erreur manifeste d'appréciation en arguant de moyens insuffisants alors que les requérants fournissent un avis d'imposition établissant un revenu net imposable de 20 000 € et des relevés de compte montrant la disposition d'une épargne de 6 500 € ( CE, 23 avr. 2007, n° 271932). L'erreur est grossière lorsqu'un étranger ayant conclu un accord avec un avocat pour exercer cette profession à Paris atteste également l'ouverture d'un compte bancaire ouvert en France crédité d'une somme de 80 000 € ( CE, 24 mai 2011, n° 337777).
2° Prise en considération des revenus des hébergeants Le juge annule souvent pour erreur manifeste d'appréciation les refus de visa qui ne tiennent pas compte des ressources des hébergeants du demandeur. Il annule, par exemple, un refus de visa alors que la fille et le gendre de la demanderesse disposent d'un revenu mensuel de 4 000 euros mensuels pour un foyer composé de trois personnes ( CE, 11 juill. 2008, n° 300057) ou d'un revenu annuel de 50 000 euros ( CE, 18 juill. 2008, n° 300860), voire de 36 500 euros pour un foyer de trois personnes, à cette précision près que son fils est propriétaire de son logement ( CE, 18 avr. 2008, n° 299397).
De même, les ressources sont suffisantes lorsque le fils de l'étrangère demandant un visa est propriétaire de sa maison et justifie de salaires supérieurs à 1 500 euros par mois ( CE, 1er avr. 2009, n° 310258) ou est titulaire d'un CDI qui lui procure un revenu brut mensuel de 5 000 euros ( CE, 21 juill. 2009, n° 320152), lorsque le père du demandeur dispose d'un revenu mensuel de 1 210 euros pour un foyer de quatre personnes accompagné d'une attestation notariée faisant valoir qu'il est propriétaire d'un logement de 102 m2 ( CE, 28 juin 2010, n° 329324). Le Conseil d'État précise que le juge peut, dans le cadre du contentieux des visas, tenir compte des justifications apportées devant lui dès lors qu'elles attestent des faits antérieurs à la décision critiquée même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration lorsqu'elle a statué. Alors que la commission de recours soutient que la requérante n'est pas à la charge de son petit-fils, le juge relève l'existence de transferts financiers de ce dernier en faveur de la grand-mère. En outre, gérant de plusieurs sociétés immobilières, le petit-fils est propriétaire d'un grand logement et est à l'évidence en mesure d'accueillir à son foyer une personne supplémentaire ( CE, 16 juill. 2010, n° 330880).
3° Le contrôle des ressources en cas de refus de visa opposé à un étranger ascendant à charge Le contrôle de la légalité du refus de visa amène le juge à vérifier que l'administration a bien raisonné globalement en intégrant les ressources de la personne française qui s'est engagée à accueillir l'étranger ayant la qualité d'ascendant à charge et à prendre en charge ses frais de séjour au cas où elle n'y pourvoirait pas. Il faut voir dans ce contrôle l'expression logique d'une confiance accordée à la solidarité familiale en fonction des considérations propres à chaque affaire.
Ainsi, la commission commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer le visa au motif que la requérante ne dispose pas de ressources suffisantes alors qu'elle justifie, avec son époux, d'un compte de devises d'un solde de 3 000 € ainsi que d'un compte livret d'un montant de 13 000 € et que sa fille, sans personne à charge et qui s'est engagée à héberger sa mère lors de son séjour, disposait au moment de la demande d'un revenu annuel de 36 000 € ( CE, 18 déc. 2009, n° 314073). De même, le refus de visa est annulé lorsque l'administration ne tient pas compte d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny constatant que l'étrangère est dans le besoin et prévoyant le versement par son fils d'une pension mensuelle. En refusant le visa, l'administration remet en cause cette décision de justice passée en force de chose jugée et commet une erreur manifeste d'appréciation ( CE, 30 sept. 2011, n° 332536).
4° Appréciation des perspectives professionnelles d'un étudiant Le juge administratif contrôle l'appréciation par la commission de la pertinence et du caractère sérieux du projet professionnel des demandeurs de visa de long séjour pour pouvoir suivre des études en France. Le Conseil d'État juge, par exemple, que la commission de recours commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un visa de long séjour à une ressortissante marocaine en raison, d'une part, des délais mis par l'intéressée à obtenir ses diplômes (six ans entre la licence et le DEA), d'autre part, de l'absence de perspective professionnelle précise. En effet, l'administration aurait dû prendre en compte le fait qu'entre sa licence et son DEA - obtenu avec la mention bien - et avant de voir sa candidature en troisième cycle de microélectronique être acceptée par l'Université de Strasbourg, la requérante a assuré pendant six ans un enseignement dans la discipline choisie pour ses études universitaires (sciences physiques), ce qui établit l'existence d'un parcours téléologique ( CE, 15 mars 2004, n° 253719).
Il arrive que la commission cumule les motifs en fondant le refus de délivrance de visa sur les difficultés rencontrées par l'intéressé pour obtenir sa licence dans son pays d'origine, l'interruption pendant deux ans de son cursus universitaire, son âge et l'absence de perspective professionnelle ( CE, 11 juin 2004, n° 246533). Les échecs répétés d'un étudiant et ses multiples changements d'orientation reflètent souvent, en pratique, une incohérence du parcours universitaire et professionnel ( CE, 11 juin 2004, n° 246738). Voir les études «Étudiants» et «Jeunes» pour des exemples de motifs de refus de visa qui leur sont opposés quel que soit le type de visa.
5° Appréciation du lien de filiation et de l'intérêt de l'enfant La commission commet une erreur manifeste d'appréciation en mettant en cause le lien de filiation alors que le ministre n'apporte aucun élément permettant de douter de l'authenticité des actes produits par le demandeur qui a fourni les certificats de naissance de ses deux enfants ( CE, 16 mars 2009, n° 312060 CE, 20 déc. 2011, n° 338226). Nonobstant les anomalies des actes de naissance fournis, la commission commet une erreur manifeste en refusant le visa de long séjour en raison du caractère non probant de ces documents qui comportent des indications concordantes et corroborées par le passeport de la requérante. Du reste, la commission ne pouvait se fonder sur cet argument car elle a, elle-même, reconnu que les dysfonctionnements du service de l'état civil au Bangladesh expliquent la forme incorrecte des actes produits ( CE, 29 mai 2009, n° 304459). En soutenant que le lien de filiation n'était pas formellement établi, la commission commet une erreur d'appréciation car la réalité de ce lien ne saurait être contestée ainsi que l'attestent les écritures devant le Conseil d'État du ministre chargé de l'immigration ( CE, 30 déc. 2009, n° 315490). Alors que la commission arguait du caractère frauduleux de l'acte de naissance, le juge considère que la mention « non retrouvé dans les archives de la commune » portée sur cet acte par les autorités mauritaniennes n'établit pas ce caractère, cette solution prenant en compte, de façon réaliste, le caractère aléatoire de la tenue des registres de l'état civil dans le pays concerné, d'autant plus que l'authenticité de l'extrait du registre des naissances n'est pas contestée par le ministre ( CE, 16 déc. 2009, n° 320186). En l'absence de circonstances particulières, la commission commet une erreur d'appréciation en refusant de délivrer un visa à un enfant et en considérant qu'il est dans son intérêt de demeurer dans son pays auprès de ses parents alors que la demanderesse dispose bien d'une délégation d'autorité parentale et justifie de ressources et de conditions d'accueil suffisantes ( CE, 29 janv. 2010, n° 320183).
La même solution est appliquée dans une affaire relative à des documents dont l'authenticité - nonobstant une erreur dans les circonstances de leur établissement - a pourtant été établie par les ministères de la justice et des affaires étrangères de l'État d'origine de l'étrangère, laquelle a donc bien la qualité de membre de la famille d'un réfugié statuaire ( CE, 11 mars 2011, n° 332691). De même, la seule circonstance que les actes relatifs à l'état civil des demandeurs ont été établis près de quarante ans après leur naissance ne suffit pas à établir leur caractère inauthentique, les mentions qu'ils comportent étant, de surcroît, corroborées par l'ensemble des pièces du dossier ( CE, 4 mars 2011, n° 336419). La destruction des archives d'une commune peut également avoir pour effet de rendre défectueux le fonctionnement de ce service, l'administration ne pouvant tirer trop hâtivement une conclusion de l'existence d'incohérences sans tenir compte de cette situation sauf à commettre une erreur d'appréciation ( CE, 23 févr. 2011, n° 326896). Le fait de mandater un avocat sur place afin qu'il effectue les vérifications concernant l'authenticité des actes n'est pas un gage de légalité du motif tiré de l'inauthenticité de ces derniers ainsi que l'illustre une affaire récente ( CE, 23 févr. 2011, n° 326896). L'administration commet également une erreur d'appréciation quant à l'effectivité du lien de filiation et au lien matrimonial entre un réfugié et son épouse laquelle a demandé un visa pour elle et leurs deux enfants, le requérant n'ayant pas tenté de faire entrer un enfant qui n'était pas le sien par le biais de la qualité de membres de famille d'un réfugié statuaire ( CE, 30 janv. 2012, n° 333848). De même, l'administration commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un visa en raison d'une erreur de transcription par les services de l'état civil camerounais d'un jugement supplétif concernant l'un de ses enfants. Pour la cour, l'existence d'une erreur administrative ne révèle pas, par elle-même, le caractère apocryphe de l'acte de naissance ( CAA Nantes, 4e ch., 4 oct. 2013, n° 12NT02337).
S'agissant du recours au relevé d'empreintes génétiques pour établir une filiation, la pratique montre que lorsque l'étranger demande, devant l'autorité judiciaire ( C. civ., art. 16-1), une action tendant à établir le lien de filiation des demandeurs de visa à son égard grâce à ce procédé, l'issue du procès administratif est défavorable à l'administration ( CE, 23 déc. 2011, n° 330513).
6° Qualité d'ascendant à charge Cette qualité est souvent évoquée par les étrangers pour justifier leur demande de visa. Depuis 2003 ( CE, 10 janv. 2003, n° 226421), le Conseil d'État a étendu au contentieux des visas de long séjour les critères du contrôle juridictionnel opéré à l'égard des refus de délivrance de certificat de résidence ( CE, 9 janv. 1991, n° 106856).
Dans le cadre du contrôle restreint sur les critères permettant d'attester la qualité d'ascendant à charge, le Conseil d'État vérifie que la commission de recours ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation. Tel n'est pas le cas d'une décision qui refuse cette qualité alors même qu'il est avéré que, depuis le décès du fils du demandeur en Algérie, son fils de nationalité française a versé chaque mois une somme de 100 € afin de pourvoir à son entretien ( CE, 27 févr. 2004, n° 250961). Le fait de ne pas mentionner son fils comme étant à sa charge dans la déclaration de revenus est sans influence sur la qualité d'ascendant à charge ; seuls comptent les revenus annuels et l'existence avérée de virements au profit de l'étranger demandeur de visa ( CE, 6 janv. 2006, n° 274611). La commission ne peut rejeter la qualité d'ascendant à charge de la requérante qui ne dispose pas de ressources propres et ne bénéficie d'aucune autre aide financière que celle que lui apporte son fils de nationalité française ( CE, 20 avr. 2005, n° 257724). Cette qualité ne peut également être refusée à un couple d'étrangers qui ne perçoit qu'une pension de retraite modeste et dont le fils est propriétaire de plusieurs biens immobiliers dont il tire des revenus réguliers attestant l'existence de ressources suffisantes pour les accueillir ( CE, 23 févr. 2005, n° 255066).
De même, la commission commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant la qualité d'ascendant à charge à un étranger dont le fils, de nationalité française, réside en France où il occupe un emploi de cadre supérieur et pourvoit régulièrement aux besoins de son père ( CE, 30 juill. 2003, n° 245434) ainsi qu'à l'étranger dont la fille, et le beau-fils déclarent plus de 26 000 euros au titre de l'impôt sur les revenus et pourvoient à ses besoins pour un montant annuel de 1 200 euros ( CE, 17 juin 2005, n° 268736). Dans une autre affaire, la commission a commis une erreur grossière en estimant que les requérantes ne pouvaient se prévaloir de la qualité d'ascendant à charge alors que leur mère, de nationalité française et son époux dont les revenus nets sont d'environ 1 900 euros, peuvent pourvoir à leurs besoins et justifient, ce faisant, de ressources nécessaires pour une telle prise en charge ( CE, 14 avr. 2010, n° 310807).
7° Qualité de travailleur salarié : l'évolution récente du contrôle du juge Jusqu'en décembre 2010, le juge administratif exerçait un contrôle restreint sur l'adéquation entre l'emploi proposé à l'étranger et le profil professionnel de celui-ci. On peut citer les exemples suivants pour illustrer ce contrôle :
 | - la commission commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un visa à une ressortissante vietnamienne en raison d'une « inadéquation entre le profil de l'intéressée et l'emploi auquel elle prétend en France », alors même qu'elle est titulaire d'un diplôme de cuisinière « spécialité asiatique » et bénéficie d'une promesse d'embauche dans un restaurant asiatique ( CE, 4 juin 2004, n° 245512) ; - dans le domaine culinaire, la commission ne pouvait également soutenir l'existence d'une inadéquation entre les qualifications professionnelles et le profil de l'emploi envisagé alors que le demandeur de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié (qui venait en France pour occuper un emploi de pâtissier oriental dans l'entreprise de son père) a été employé de janvier 2006 à mars 2007 dans une boulangerie ( CE, 5 nov. 2009, n° 324425) ; - dans le domaine du bâtiment, l'erreur manifeste d'appréciation était effective lorsque la commission estimait qu'il n'existait pas d'adéquation entre le profil professionnel de l'étranger et l'emploi auquel il postulait (maçon) dans la mesure où il avait exercé les professions de maçon et de peintre ( CE, 8 juill. 2009, n° 317981). | Le Conseil d'État a fait évoluer sa jurisprudence en passant d'un contrôle restreint à un contrôle normal dans une affaire relative à un refus de visa opposé à un étranger qui bénéficiait d'une promesse d'embauche dans une entreprise viticole ( CE, 30 déc. 2010, n° 335170). Au lieu de constater que l'administration avait commis une erreur grossière, le Conseil d'État exerce un contrôle entier ou normal en mettant en rapport les faits de l'espèce avec la condition légale afin de vérifier que la commission a bien pris une décision dont le contenu était en adéquation à la condition. Rendu aux conclusions du rapporteur public M. Guyomar, cet arrêt oblige désormais l'administration à se montrer plus rigoureuse au stade de la qualification juridique des faits car le juge a renforcé « le degré d'exigence quant à la mise en corrélation des faits avec le droit » (N. Vaiter-Romain). Il serait sans doute opportun que le juge administratif étendît ce contrôle juridictionnel plus exigeant à d'autres domaines que celui des visas refusés aux étrangers ayant la qualité de travailleurs salariés. Dans l'immédiat, le Conseil d'État a rejeté la requête d'un ressortissant canadien demandant la délivrance d'un visa de long séjour au motif qu'il n'apportait aucune justification de nature à établir la viabilité de son projet commercial ( CE, 18 févr. 2011, n° 332233). En revanche, le fait pour un étranger de ne pas avoir renouvelé un précédent séjour ne saurait constituer un motif de refus de visa à un travailleur salarié en présence d'un projet professionnel réel : en l'espèce, l'étrangère a présenté un CDI en qualité d'aide à domicile, conclu avec une association tourangelle intervenant dans ce domaine et ce contrat a fait l'objet d'un accord de la DDTEFP ( CE, 30 mai 2011, n° 330728).
| N. Vaiter-Romain, Le visa délivré par les autorités consulaires, Dr. adm. 2011, chron. n° 8, p. 23. |
8° Sincérité du mariage Pour « délivrer un visa, l'administration peut être plus soupçonneuse que le juge judiciaire » (Ch. de Montecler, AJDA 2005, p. 1261) ainsi que l'illustre une affaire dans laquelle le juge de l'urgence refuse de suspendre la décision refusant la délivrance d'un visa à un étranger dont le mariage a fait l'objet d'une contestation en nullité rejetée devant le juge judiciaire. Malgré la validité du mariage constatée par le juge judiciaire, l'administration pouvait invoquer des « interrogations sur les motifs réels des quatre unions contractées » avec des ressortissantes marocaines par le requérant - qui avait lui-même acquis la nationalité française par mariage - pour lui refuser la délivrance d'un visa ( CE, réf., 3 juin 2005, n° 280432). Le Conseil d'État se montre soucieux de contrôler l'appréciation à laquelle l'administration se livre sur la réalité de l'union matrimoniale ( CE, 5 déc. 2005, n° 269092 CE, 20 janv. 2006, n° 271724 CE, 10 juill. 2006, n° 266447).
La commission commet une erreur d'appréciation en niant le caractère sincère du mariage en raison d'une précédente demande formée par le requérant en vue de venir épouser une ressortissante française qui a dénoncé son projet. Le Conseil d'État relève que les requérants ont établi l'état de grossesse de l'épouse, l'enfant étant le fruit de leur union ( CE, 11 sept. 2006, n° 287101). La commission commet également une erreur d'appréciation en refusant de délivrer un visa à une ressortissante camerounaise ayant épousé un Français en se fondant sur le manque de sincérité de celle-ci et l'abus de faiblesse à l'encontre de son époux alors que le dossier montre que son retour au Cameroun se justifiait par la maladie de son père et que les époux ont maintenu des liens. Si l'administration soutient que le handicap de l'époux ne lui a pas permis d'appréhender avec discernement la situation matrimoniale dans laquelle il s'est engagé, cette affirmation est contredite par les témoignages de membres de sa famille ( CE, 31 déc. 2008, n° 303622). La commission commet une erreur manifeste d'appréciation en arguant d'un détournement de la finalité du mariage alors que les époux ont vécu ensemble avant leur mariage et jusqu'au départ de l'époux étranger justifié par la nécessité de régulariser sa situation en qualité de conjoint de Français dans la famille duquel il est bien intégré ( CE, 17 juin 2009, n° 317327). La commission commet une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un visa au motif que le demandeur aurait contracté un mariage avec une ressortissante française dans le but exclusif de permettre son établissement en France. Alors que le ministre invoque l'existence d'un faisceau d'indices précis et concordants, le juge considère que l'administration n'établit ni l'intention frauduleuse du mariage régulièrement transcrit sur ordre du procureur de la République ni l'inexistence d'une volonté de vie commune depuis le mariage, l'épouse du demandeur ayant rendu visite à celui-ci, dans son pays d'origine, à quatre reprises depuis le mariage ( CE, 5 nov. 2009, n° 318540). Une solution identique est retenue, en raison de l'imprécision et de l'absence de concordance des éléments invoqués par la commission pour justifier la décision ( CE, 18 nov. 2009, n° 322585).
Pour éviter les erreurs grossières, la commission ne peut se fonder sur une simple impression. Par exemple, elle commet une erreur d'appréciation en estimant, sans contester l'intention matrimoniale de l'épouse, que le requérant avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale. La commission se prévaut, en effet, d'un compte-rendu d'audition du requérant par les autorités consulaires qui permettrait, selon elle, d'établir l'existence d'une fraude. Or, un tel document est dénué de toute indication permettant d'en attester l'origine, la date et l'authenticité. En outre, il comporte des mentions contradictoires pouvant laisser penser qu'il a été établi en l'absence du demandeur de visa. Compte tenu des conséquences pour l'étranger, le Conseil d'État n'a logiquement pas accordé le bénéfice du doute à l'administration, la mention dans les tables indiquant également une volonté de lutter contre la tentation de produire de tels documents administratifs ( CE, 16 avr. 2010, n° 324782).
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