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| Pouvoirs de la commission de recours De façon générale, aucune norme ni aucun principe général du droit n'interdit à la commission de recours d'opposer à la demande de visa du requérant un autre motif de rejet à celui initialement retenu par les autorités consulaires sans avoir à informer au préalable l'intéressé. De même, la commission n'a pas à prendre des mesures particulières pour permettre à l'intéressé de présenter des observations supplémentaires à celles qu'il avait formulées à l'appui de sa demande de visa et de son recours administratif ( La commission ne devait motiver son avis que dans les cas limitativement prévus par l'article L. 211-2 du Ceseda ( La commission doit, pour apprécier la situation du demandeur de visa, se placer à la date à laquelle elle statue et non à celle de la demande de visa ; en ne prenant pas en compte les nouveaux éléments intervenus depuis cette dernière date, la commission commet une erreur de droit ( En deuxième lieu, si elle peut vérifier le caractère stable et suffisant des ressources du demandeur de visa d'entrée, la commission n'a pas à rechercher si ces ressources présentent des garanties suffisantes ( Le Conseil d'État a précisé que la commission ne dispose pas du pouvoir de refuser un visa sollicité par un étranger dont l'expulsion a été annulée par le juge de l'excès de pouvoir ( Le Conseil d'État a précisé que la commission de recours est tenue de rejeter le recours formé contre une décision de refus de visa d'entrée et de court séjour en France (fondée sur une inscription au SIS non motivée) dès lors que l'étranger qui a formé la demande de visa faisait l'objet, à la date à laquelle la commission a statué, d'un arrêté d'expulsion pris le 18 mai 1989 qui n'a été ni rapporté ni annulé, la demande tendant à son abrogation n'ayant pas encore donné lieu à décision. Faisant évoluer la jurisprudence antérieure qui permettait à l'administration de délivrer un visa à un étranger ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, cet arrêt opère une distinction entre le signalement au SIS (qui doit normalement être motivé) et l'arrêté d'expulsion de 1989, le refus de délivrer le visa étant, en réalité, fondé sur ce dernier et non sur le signalement. Ce qui neutralise le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la commission. Cette solution d'une compétence liée de la commission établit « une certaine cohérence de l'action administrative » (M. Guyomar) dans la mesure où elle crée une complémentarité des compétences du consul et du préfet ( Avant de rejeter le recours formé contre un refus de délivrance de visa, la Commission des recours contre les décisions de refus de visa doit demander à l'étranger, sous peine de commettre une erreur de droit, de régulariser sa demande ( | |||