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Écrire à la rédaction
Introduction du recours par un mandataire ou un membre de la famille   Il faut avoir un intérêt à agir pour contester le refus de délivrance du visa. Par exemple, une mère n'a pas, en cette qualité, d'intérêt à agir pour contester la décision refusant de délivrer un visa à sa fille majeure ( CE, 18 juill. 2008, n° 292006). Le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire pour contester une décision de la commission devant le juge administratif suprême, le ministre des affaires étrangères ne peut opposer une fin de non-recevoir au motif que la requête n'a pas été présentée par un avocat aux conseils ( CE, 30 juill. 2003, n° 240093). En revanche, une ressortissante française qui veut contester le refus de délivrance opposé à une ressortissante algérienne doit établir l'existence d'un intérêt propre, c'est-à-dire produire un mandat lui donnant qualité pour attaquer la décision litigieuse au nom de la destinataire de celle-ci ( CE, 26 mars 2004, n° 255742). Dans un arrêt qui doit retenir l'attention, le Conseil d'État a également précisé que toute personne est libre de désigner le mandataire de son choix pour former un recours administratif, et qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que le mandataire justifie d'un mandat en bonne et due forme pour présenter un tel recours ( CE, 30 juill. 2003, n° 242757). La commission de recours ne peut donc invoquer la tardiveté du recours au motif que la fille de la requérante n'a pas fourni un justificatif attestant l'existence d'un mandat écrit de sa mère.

Interprétant le décret applicable ( D. n° 2008-225, 6 mars 2008), la doctrine administrative a précisé que tout hébergeant ayant signé une attestation d'accueil justifie d'un intérêt à agir qui l'autorise à former en son nom propre un recours devant la commission quand bien même elle n'aurait pas de lien de parenté avec le demandeur de visa ( Rép. min. n° 2070 : JO Sénat Q, 26 juin 2008, p. 1275).