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| Interdiction de fumer L'article L. 3511-7 du code de la santé publique l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'article R. 3511-1 précise que ces lieux sont les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
Ces lieux incluent bien entendu les établissements d'activités physiques et sportives fermés et couverts. Les lieux publics à vocation sportive tels que les salles de sport ou les télécabines entrent notamment dans le champ d'application de cette interdiction.
Le décret du 15 novembre 2006 offre la possibilité à la personne ou l'organisme responsable des lieux de mettre à la disposition des fumeurs des emplacements précis affectés à la consommation de tabac ( C. santé publ., art. R. 3511-2, mod. par D. n° 2006-1386, 15 nov. 2006, art. 1er et 5).
Le décret précise toutefois que l'interdiction de fumer est totale, quel que soit le lieu (fermé et couvert ou non), au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis et des établissements destinés à, ou régulièrement utilisés pour, l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, aucun emplacement spécifique ne pouvant y être créé.
Un arrêté du 22 janvier 2007 fixe les modèles de signalisation apparente prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique applicable à compter du 1er janvier 2008 et rappelant le principe de l'interdiction de fumer ( Arr. 22 janv. 2007, NOR : SANP0720292A : JO, 24 janv.).
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