Transports routiers


Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Extension
JO
Brochure JO
IDCC
Transports routiers
21-12-50
1-2-55
26-2-55
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3085
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 Chapitre 1 Champ d'application


 Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant n° 19 du 24-3-98 étendu par arrêté du 23-7-98, JO 4-8-98 et par accord du 30-6-2004 étendu par arrêté du 4-1-2005, JO 22-1-2005, applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension, soit à compter du 1-2-2005
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Champ d'application professionnel  



 1°   Sont visées :
 
les entreprises répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :

-  60.2 B : transports routiers réguliers de voyageurs ;
-  60.2 G : autres transports routiers de voyageurs ;
-  60.2 L : transports routiers de marchandises de proximité ;
-  60.2 M : transports routiers de marchandises interurbains ;
-  60.2 N : déménagement ;
-  60.2 P : location de camions avec conducteurs ;
-  63.4 A : messagerie, fret express ;
-  63.4 B : affrètement ;
-  63.4 C : organisation des transports internationaux ;
-  64.1 C : autres activités de courrier ;
-  71.2 A : location d'autres matériels de transport terrestre, uniquement la location de véhicules industriels sans chauffeur ;
-  74.6 Z : enquêtes et sécurité, uniquement les activités à titre principal de transports de fonds et de valeurs (également soumises à l'accord du 5-3-91 analysé sous la CCN « Transport de fonds et de valeurs », v. l'étude correspondante) ;
-  85.1 J : ambulances.
Pour une référence aux codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 :

-  s'agissant du transport de voyageurs, voir nos  81 a, 112, 123 et 134 ;
-  s'agissant du transport de marchandises, voir n°  81 a ;
-  s'agissant du transport de déménagement, voir nos  81 b, 106 a et 106 b ;
-  s'agissant du transport sanitaire, voir n°  81 c.

 2°   Élargissement aux activités de prestations logistiques :
 
à compter du 1-2-2005, le champ d'application est élargi aux entreprises assurant des prestations logistiques identifiées sous le code NAF 63-1 E « Entreposage non frigorifique » de la nomenclature INSEE de 2003, qui exercent à titre principal, pour le compte de tiers, une activité de prestations logistiques sur des marchandises qui ne leur appartiennent pas et qui leur sont confiées, c'est-à-dire : l'exploitation d'installations logistiques d'entrepôts et de magasinage (dont les magasins généraux) y compris à caractère industriel, sans incursion dans le processus de fabrication, de production et/ou de négoce ; la gestion des stocks ; la préparation de commandes de tous types de produits ou de marchandises ; la manutention et les prestations logistiques appropriées sur marchandises en vue de leur mise à disposition des réseaux de distribution ; l'organisation et l'exploitation des systèmes d'information permettant la gestion des flux de marchandises et l'échange de données informatiques.

Les entreprises qui assurent les différentes prestations logistiques définies ci-avant dans d'autres secteurs d'activité (notamment dans le transport aérien, ferroviaire, maritime ou fluvial) et qui relèvent déjà de dispositions conventionnelles étendues propres à leur activité, ne sont pas concernées par cet élargissement.

 3°   Sont exclues :
 
les entreprises industrielles ou commerciales effectuant des transports définis comme transports pour compte propre par la réglementation des transports en vigueur.

 4°   Entreprises mixtes :
 


-  application de la CCN transports routiers au personnel affecté aux services de transport public (le personnel affecté aux activités industrielles et commerciales restant régi par la convention applicable à la branche d'activité concernée) ;
-  application de la CCN correspondant à l'activité principale, si la répartition du personnel entre les deux conventions correspondantes apparaît impossible.