Section 2 : Modalités d'application du régime de faveur
Sous-section 1 : Plus-values sur biens non amortissables
§ 1 : Report d'imposition
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Écrire à la rédaction
Principe  Les plus-values réalisées à la suite de l'apport en société de biens non amortissables sont provisoirement exonérées.

L'imposition de ces plus-values, qu'elles soient à court terme ou à long terme, est reportée :

- jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des titres reçus en rémunération de l'apport,
- ou, jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure.

 BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20,  30