162

| Principe Les plus-values réalisées à la suite de l'apport en société de biens non amortissables sont provisoirement exonérées.
L'imposition de ces plus-values, qu'elles soient à court terme ou à long terme, est reportée :
 | - jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des titres reçus en rémunération de l'apport, - ou, jusqu'à la cession des immobilisations par la société si elle est antérieure. |
BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20, 30 |