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| Le contentieux relatif aux enfants adoptés ou confiés par acte de kafala L'adoption simple d'un ivoirien de moins de vingt-et-un ans ayant été prononcée par un tribunal de première instance de Côte d'Ivoire reconnu exécutoire de plein droit sans exequatur préalable, la commission aurait dû motiver le refus de délivrer un visa à l'étranger concerné ( CE, 3 juin 2009, n° 314314). Dans un arrêt mentionné dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d'État a censuré pour double erreur de droit la décision refusant la délivrance d'un visa à un ressortissant ivoirien au motif que celui-ci n'a fait l'objet que d'une adoption simple et était en mesure d'organiser sa vie personnelle dans son pays d'origine ( CE, 23 juill. 2010, n° 330503).
En revanche, une mineure confiée à une personne résidant en France, en vertu d'un acte de kafala, n'entre pas dans l'une des catégories de demandeurs de visa pour lesquels une décision de refus doit être motivée ( CE, 3 mars 2004, n° 252374).
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