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Écrire à la rédaction
Autorisations provisoires de séjour  Il faut distinguer les règles de procédure prévues pour la délivrance des titres de séjour applicables aux Algériens du cas des autorisations provisoires de séjour (APS) délivrées dans des cas précis prévus par le Ceseda.



 1°  Statut particulier des malades venant en France pour une hospitalisation
 
Depuis le protocole du 11 juillet 2001, l'accord franco-algérien prévoit que les malades venant en France pour y être hospitalisés peuvent bénéficier d'une APS (v. n° 60). La cour administrative d'appel de Lyon a par ailleurs estimé que, au titre des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 6, 5° de l'accord franco-algérien, l'accompagnant d'un malade venant en France pour hospitalisation peut se voir reconnaître un droit à une APS de même durée que la personne qu'il accompagne. Tel est le cas s'agissant d'une Algérienne qui assiste sa soeur, en France sous APS pour des motifs médicaux, dans tous les actes de la vie quotidienne. Pour la cour, sa présence auprès d'elle durant son séjour en France est indispensable, aucun autre membre de sa famille n'étant en mesure de l'accueillir durablement et de l'assister. Par ailleurs, la nécessité de l'assistance par une tierce personne est certifiée par un professeur de médecine ( CAA Lyon, 4e ch., 30 oct. 2013, n° 13LY00653).

 2°  APS délivrées dans le cadre des demandes de titres de séjour
 
Les Algériens bénéficient d'une APS dans l'attente de la délivrance de leur titre de séjour en application de l'article R. 311-4 du Ceseda puisqu'il s'agit d'une règle de procédure. De même, le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler. La question posée est celle de l'application des alinéas 1 et 2 de l'article R. 311-4 qui vise spécifiquement des titres de séjour prévus par le Ceseda. On peut penser que l'autorisation de travail applicable aux APS liées aux titres de séjour « vie privée et familiale » s'applique aussi aux Algériens.

 3°  Pas d'APS pour les parents algériens d'enfant malade ?
 
A des Algériens souhaitant bénéficier d'une APS en qualité de parent d'un enfant malade, le tribunal applique l'interprétation classique du droit au séjour en application de l'accord franco-algérien : l'accord régit de manière complète le statut des Algériens, sauf en ce qui concerne les règles de procédure. Or la demande d'APS aux parents d'enfant malade était fondée sur les dispositions de l'article L. 311-12 du régime général (Ceseda) qui renvoient au 11° de l'article L. 313-11 : elles sont inapplicables aux Algériens. Le rejet est confirmé. Sur ce point, la situation des Algériens est donc moins favorable que celle des étrangers relevant du régime général régi par le Ceseda ( TA Montreuil, 13 mars 2013, n° 1210341).