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| Absorption d'une filiale détenue à 100 % Lorsqu'une SA, une SAS ou une SARL absorbe une ou plusieurs de ses filiales détenues à 100 %, la fusion est soumise à un régime simplifié ( C. com., art. L. 236-11).
La fusion simplifiée ne peut toutefois être mise en oeuvre que si la société absorbante détient en permanence, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu'à la réalisation de l'opération, la totalité des actions (ou des parts) représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ( C. com., art. L. 236-11). Ce régime ne peut être appliqué si la société absorbée a émis des certificats d'investissement ou des valeurs mobilières composées donnant droit à des actions ou à des certificats d'investissement.
Dans le cadre du régime de la fusion simplifiée, il n'est pas nécessaire :
 | - de réunir l'assemblée générale des sociétés participant à l'opération. Toutefois, un ou plusieurs associés ou actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'AGE (ou de provoquer une décision collective des associés de SAS) de l'absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ; - de faire désigner un commissaire à la fusion ; - de faire désigner un commissaire aux apports ; - de faire établir un rapport par le conseil d'administration ou le directoire de la SA ou par le président ou les dirigeants de la SAS désignés à cet effet dans les statuts. | Par ailleurs, dans la mesure où la fusion simplifiée n'entraîne pas d'augmentation de capital, le projet de fusion, qui doit être déposé au greffe du tribunal de commerce et faire l'objet de la publicité prévue par les textes, est allégé de certaines mentions (v. n° 49).
En principe, il n'y a pas lieu de statuer au vu d'un rapport sur l'évaluation des apports en nature établi par un commissaire aux apports désigné en justice. Toutefois, si la société absorbée a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital, un commissaire aux apports doit être nommé afin d'émettre un avis sur le nombre de titres de capital de la société absorbante auquel les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital émises par la société absorbée peuvent prétendre ( C. com., art. L. 228-101, al. 2).
La protection des obligataires de la société absorbée (v. nos 132 et s.) doit être assurée en les réunissant en assemblée aux fins de statuer sur le projet de fusion, ou alternativement, en leur offrant le remboursement de leurs titres.
En l'absence d'augmentation de capital de la société absorbante, il est possible d'absorber une filiale à 100 % même si son actif net est négatif (Bull. CNCC 1994, p. 596 ; Bull. CNCC 2000, p. 99).
| la fusion simplifiée doit être distinguée de la dissolution par confusion de patrimoine, appelée aussi transmission universelle de patrimoine ( C. civ., art. 1844-5) qui permet la disparition des filiales à 100 % sans réunion d'une assemblée générale et sans l'intervention d'un commissaire aux apports. Cette opération de dissolution par confusion de patrimoine peut aujourd'hui bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions (v. n° 180).
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