| Les aides à l'embauche et à la formation des apprentis handicapés |
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| Prime d'incitation à la formation d'apprentis handicapés Cette prime est égale à 520 fois le Smic horaire applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage. Elle est payée en deux versements égaux à l'issue de chacune des 2 premières années d'apprentissage. Pour le montant de cette prime, voir Indices, barèmes et taux. La demande d'attribution doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de résidence de l'employeur ( La décision doit être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande. En cas de rupture du contrat durant les 2 premiers mois de l'apprentissage (v. n° 88), la prime n'est pas due. Si la rupture résulte de l'accord exprès et bilatéral des parties (v. n° 92), la prime est versée, mais seulement à due proportion de la durée effective de l'apprentissage. Enfin, en cas de résiliation judiciaire pour faute grave de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations (v. n° 93), la prime n'est pas due et l'employeur doit rembourser les sommes perçues. | |||