Sous-section 2 : Les aides à l'embauche et à la formation des apprentis handicapés
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Prime d'incitation à la formation d'apprentis handicapés  Une prime est versée aux employeurs formant des personnes handicapées, destinée à compenser les dépenses supplémentaires résultant de cette formation ou le manque à gagner pouvant en résulter.

Cette prime est égale à 520 fois le Smic horaire applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage.

Elle est payée en deux versements égaux à l'issue de chacune des 2 premières années d'apprentissage.

Pour le montant de cette prime,  voir Indices, barèmes et taux.

La demande d'attribution doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de résidence de l'employeur ( C. trav., art. R. 6222-58 Circ. 21 avr. 1981 : JONC, 17 mai).

La décision doit être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande.

En cas de rupture du contrat durant les 2 premiers mois de l'apprentissage (v. n°  88), la prime n'est pas due. Si la rupture résulte de l'accord exprès et bilatéral des parties (v. n°  92), la prime est versée, mais seulement à due proportion de la durée effective de l'apprentissage. Enfin, en cas de résiliation judiciaire pour faute grave de l'employeur ou manquements répétés à ses obligations (v. n°  93), la prime n'est pas due et l'employeur doit rembourser les sommes perçues.

 C. trav., art. L. 6222-38 et R. 6222-55 à R. 6222-58 Arr. 15 mars 1978 : JO, 24 mars Circ. CDE n° 9/80, 8 févr. 1980 : BO/TEP n° 80/27-28