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| Le délit de l'article L. 4741-1 du code du travail Selon l'article L. 4741-1 du code du travail, « est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'État pris pour leur application :
 | - titres Ier, III et IV ainsi que chapitre III et section II du chapitre IV du titre V du livre Ier ; - titre II du livre II ; - livre III ; - livre IV ; - titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V ; - chapitre II du titre II du présent livre. » |
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