12

Écrire à la rédaction
Prescription de l'action en paiement des frais  Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 3245-1 du code de travail et de l'article  2277 du code civil que les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans.

Sur le fondement de ces dispositions, la Cour de cassation admet que la prescription quinquennale s'applique à l'action en paiement d'une indemnité pour frais professionnels.

Cass. soc., 29 mai 1991, n° 88-42.736, n° 2077 P + F : Bull. civ. V, n° 274 Cass. soc., 30 juin 2010, n° 08-42.836