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| Harmonisation des frais de dossier liés à l'instruction des visas Schengen Depuis la décision du 1er juin 2006, applicable au 1er janvier 2007, ces tarifs sont passés à 60 euros ( Déc. n° 2006/440/CE du Conseil 1er juin 2006 : JOUE n° L 175, 29 juin) et 60 euros plus un par personne pour le visa collectif.
Un double droit de chancellerie pouvait être imposé à l'étranger qui forme une demande de visa à la frontière ( CE, 14 déc. 2005, n° 260909). Toutefois, la loi de finances pour 2011 a remplacé ce double droit de chancellerie par un droit de visa de régularisation forfaitaire de 340 euros (pour l'année 2012) perçu par l'Ofii car le code communautaire des visas interdisait la pratique antérieure. Le double droit de chancellerie peut seulement être demandé à l'étranger qui se voit délivrer une APS par l'administration lorsqu'il demande la prolongation de son visa au terme de la période de trois mois autorisée par ledit visa.
Selon le code communautaire des visas, les demandeurs doivent acquitter à ce titre des droits d'un montant de 60 euros quel que soit le type de visa demandé ( Règl. (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juill. 2009, art. 16), un montant réduit de 35 euros étant exigé pour des visas Schengen demandés pour des enfants de six à moins de douze ans.
En outre, l'article 33 du code communautaire des visas prévoit la possibilité de proroger le visa dans la limite de trois mois. A cette occasion, l'étranger doit s'acquitter du paiement d'un droit de chancellerie de 30 euros.
Les droits de visa doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande et ne sont pas remboursés en cas de refus de visa. Il convient de préciser qu'un étranger entré sans visa en France qui s'est vu opposer une décision de refus d'éligibilité au statut de réfugié mais dont la situation a fait l'objet d'une régularisation à titre exceptionnel et humanitaire doit acquitter des droits de chancellerie doublés, soit la somme de 120 euros pour un visa de court séjour ( C. étrangers, art. L. 313-14). Or, en pratique, ce sont souvent les centres communaux d'action sociale qui aident ces étrangers sans ressources à acquitter cette somme ; ce qui a pu amener un parlementaire à s'interroger sur l'opportunité d'une telle mesure dont la charge vient alourdir les dépenses sociales des communes ( Rép. min. n° 72097 : JOAN Q, 11 mai 2010, p. 5329). Il a été répondu qu'en pratique, le préfet peut au cas par cas décider de réduire le montant de cette taxe de chancellerie. En outre, le droit européen prévoit deux cas de remboursement ( Règl. (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juill. 2009, art. 19, § 2 et 3) ainsi que des cas de gratuité. Selon le ministre, le montant des droits de chancellerie et l'impossibilité pour l'étranger débouté de se voir rembourser la somme importante exposée a pour objet de décourager le dépôt abusif, après un refus, de demandes successives sans éléments nouveaux qui engorgent les services et allongent les délais d'accès aux guichets des autres demandeurs de visas ( Rép. min. n° 60101 : JOAN Q, 1er juin 2010, p. 6117).
Si l'étranger demandeur de visa n'acquitte pas les frais afférents à l'instruction de sa demande, celle-ci est mécaniquement rejetée sans faire l'objet d'une instruction ( CE, 23 févr. 2011, n° 323143).
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