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Contrat en cours  Pour être applicable, le contrat de travail doit être en cours à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur.

Si tel est le cas, la poursuite du contrat s'impose même si :

- le salarié est en période d'essai. La clause d'essai insérée dans le contrat liant le salarié au repreneur est nulle ;

Cass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-43.016, n° 4633 FS - P : Bull. civ. V, n° 341
- le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit (par exemple la maladie). Ainsi, un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail, bénéficie de l'article  L. 1224-1 ;

Cass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-10.761 : Bull. civ. V, n° 103
- le salarié est détaché dans une filiale étrangère lors du transfert dès lors que celui-ci est resté salarié de la première société ;

Cass. soc., 14 mai 1997, n° 94-41.814, n° 2019 P : Bull. civ. V, n° 170
- le salarié est en cours de préavis pour la durée d'exécution de celui-ci. En l'espèce, le litige concernait un salarié licencié antérieurement au transfert ;

Cass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-41.497, n° 151 P : Bull. civ. V, n° 23
- le salarié est rémunéré de façon temporaire par un régime de garantie de salaire ou d'assurance chômage.

Cass. soc., 28 mars 2006, n° 03-43.995, n° 896 FS - P + B + R + I

Si le contrat a été rompu avant le transfert par le précédent employeur, celui-ci est considéré comme n'étant plus en cours au sens de l'article  L. 1224-1 au jour de la reprise d'exploitation.

Cass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-40.911 : Bull. civ. V, n° 331

Il en est de même lorsque le salarié est réembauché par le nouvel employeur après que son contrat initial ait été rompu.

Cass. soc., 26 mars 1980, n° 78-41.770 : Bull. civ. V, n° 300